Vertaling van "day motion whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

early day motion
motion en vue d'un débat prochain

motions day sitting [ motions day ]
session d'audition des motions [ séance des motions ]

motions day list | trial list
rôle

cause book | cause list | docket | motions day list | trial list
rôle

motion for reading the orders of the day
motion tendant à la lecture de l'ordre du jour

motion day
jour réservé à l'audition des requêtes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1906, the government of the day decided to remedy this situation and implemented a new rule, the ancestor to the present Standing Order, whereby debate would be permitted only on adjournment motions which dealt with definite matters of urgent public importance.
En 1906, le gouvernement a décidé de remédier à la situation par l’adoption d’une nouvelle règle, l’ancêtre de l’article actuel du Règlement, selon laquelle seules les motions d’ajournement portant sur des affaires déterminées et dont l’étude s’impose d’urgence pourraient faire l’objet d’un débat .

A well-entrenched practice exists whereby, on opening day, Ministers move certain motions without notice and the House disposes of them.
Selon une pratique bien établie, la journée d’ouverture d’une session, les ministres proposent certaines motions sans préavis et la Chambre se prononce sur elles.

At the end of the day, I cannot imagine a scenario whereby most parliamentarians in this country would not support a motion after an open debate on an important mission in an area where Canada is making a real contribution.
Au bout du compte, je ne peux imaginer qu'une majorité de parlementaires canadiens puissent rejeter une motion ayant été débattue librement sur une mission importante dans une région où le Canada apporte une véritable contribution.

Here we have an opposition day motion whereby we are debating the future of the Canadian military and the government's neglect of the Canadian military, and even the government's own backbenchers do not have the gumption to stand up and talk about the issue at hand.
En cette journée d'opposition où nous discutons de l'avenir de l'armée canadienne et du fait que le gouvernement néglige nos militaires, les députés ministériels de l'arrière-ban n'ont pas le courage d'aborder la question à l'étude.

The Bloc supply day motion is that we put in place an ongoing and transparent process by which parliament is informed of the negotiations concerning the establishment of a free trade zone of the Americas, whereby parliament can debate and society can be consulted.
La motion de l'opposition, présentée par le Bloc québécois, propose la mise en place d'un processus transparent et continu par lequel le Parlement serait informé des négociations dans le cadre de l'établissement d'une Zone de libre-échange des Amériques, afin que les parlementaires puissent en débattre et que la société civile soit consultée.