Vertaling van "day motions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

early day motion
motion en vue d'un débat prochain

motions day sitting [ motions day ]
session d'audition des motions [ séance des motions ]

cause book | cause list | docket | motions day list | trial list
rôle

motion for reading the orders of the day
motion tendant à la lecture de l'ordre du jour

motions day list | trial list
rôle

motion day
jour réservé à l'audition des requêtes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to this rule, which applied to other proceedings as well as motions, a motion could not anticipate a matter which was standing on the Order Paper for further discussion, whether as a bill or a motion, and which was contained in a more effective form of proceeding (For example, a bill or any other Order of the Day is more effective than a motion, which in turn has priority over an amendment, which in turn is more effective than a written or oral question).
D’après cette règle, qui s’appliquait également à d’autres travaux, une motion ne pouvait anticiper sur une affaire inscrite au Feuilleton, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’une motion, et s’inscrivant dans une démarche plus opportune (Par exemple, un projet de loi ou tout autre article de l’Ordre du jour est plus opportun qu’une motion, laquelle a priorité par rapport à un amendement, lequel est plus opportun qu’une question écrite ou orale).

[13] It was made explicitly clear that while votes on opposition motions could be deferred, they could not be deferred on the last allotted day in a given Supply period.
[13] Par exemple, on a explicitement précisé que les votes sur les motions de l’opposition, bien qu’ils puissent être différés, ne peuvent l’être le dernier jour désigné d’une période des subsides.

According to this rule, which applied to other proceedings as well as to motions, a motion could not anticipate a matter which was standing on the Order Paper for further discussion, whether as a bill or a motion, and which was contained in a more effective form of proceeding (for example, a bill or any other Order of the Day is more effective than a motion, which in turn has priority over an amendment, which in turn is more effective than a written or oral question).
D’après cette règle, qui s’appliquait également à d’autres travaux, une motion ne pouvait anticiper sur une affaire inscrite au Feuilleton, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’une motion, et s’inscrivant dans une démarche plus opportune (par exemple, un projet de loi ou tout autre article de l’Ordre du jour est plus opportun qu’une motion, laquelle a priorité par rapport à un amendement, lequel est plus opportun qu’une question écrite ou orale).

C. whereas the Commission, despite the adoption on 1 December 2015 of a motion for a resolution by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in which it objected to the draft implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified maize NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), decided to disrespect the principle of sincere cooperation between EU institutions by adopting the implementing decision on 4 December 2015, which was 10 days before the opening of the first plenary sitting of Parliament where Parliament could vote on the motion for a resolution following its adoption in committee;
C. considérant que la Commission, en dépit de l'adoption, le 1 décembre 2015, d'une proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans laquelle elle s'opposait au projet de décision d'exécution autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, a décidé d'ignorer le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union en adoptant la décision d'exécution le 4 décembre 2015, 10 jours avant l'ouverture de la première séance plénière durant laquelle le Parlement pouvait voter sur la proposition de résolution à la suite de son adoption en commission;

I am proud of the successes I achieved as a parliamentarian through motions on matters of urgency, helping to actually free people from wrongful imprisonment and eliminate serious violations of human rights within a matter of days, and I could call any number of witnesses to confirm this to you.
En tant que député et pour vous donner des exemples concrets, je suis fier d'avoir obtenu à maintes reprises et grâce, précisément, aux demandes d'urgence la libération de personnes victimes d'un emprisonnement injustifié et d'avoir contribué à mettre un terme à de graves violations des droits de l'homme en l'espace de quelques jours ; je pourrais vous présenter un grand nombre de témoins afin de confirmer mes dires.

A final change provided that amendments to supply day motions could only be moved, if found to be in order otherwise, with the consent of the mover of the motion.
Enfin, les modifications apportées aux motions de l’opposition pourraient uniquement être proposées, du moment qu’elles sont par ailleurs jugées recevables, avec le consentement de leur motionnaire.

Twenty-five days were designated as “allotted” days, apportioned over the three new Supply “periods”, during each of which two of the motions could be votable motions of non-confidence in the government.
Vingt-cinq « jours désignés » étaient réservés aux travaux des subsides et répartis entre les trois nouvelles périodes; au cours de chaque période, deux des motions pouvaient être des motions de défiance envers le gouvernement qui donneraient lieu à un vote.