Traduction de «dayton agreement croatia found itself » (Anglais → Français) :

As the new Croatian Government in 2000 decided to abandon any plan of confederation with this entity (which was an option under the Dayton Agreement), Croatia found itself in a position where it would not have full sovereignty over its own territory.
Étant donné que le nouveau gouvernement croate a décidé, en l'an 2000, de renoncer à tout projet de confédération avec cette entité (option de l'accord de Dayton), la Croatie s'est retrouvée dans une situation dans laquelle elle n'aurait pas l'entière souveraineté sur son propre territoire.

I would like to point out that the codecision procedure, which has been fast-tracked in the interests of achieving agreement at first reading, has not fully respected democratic transparency, and Parliament has found itself voting on a sort of fait accompli.
Je voudrais souligner que la procédure de codécision, qui a été accélérée afin de pouvoir trouver un accord en première lecture, n’a pas totalement respecté la transparence démocratique et que le Parlement s’est retrouvé dans la position de voter sur une sorte de fait accompli.

4. Recalls that, at a summit held in July 2002 between the Heads of State of Bosnia and Herzegovina, Croatia and Serbia and Montenegro, a joint declaration was agreed on implementing the Dayton agreement, maintaining the inalterability of borders, promoting the return of refugees, and cooperation on European integration;
4. rappelle qu'à l'occasion d'un sommet qui a réuni en juillet 2002 les chefs d'État de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie-et-Monténégro, une déclaration commune a été adoptée en faveur de la mise en œuvre des accords de Dayton, de l'inaltérabilité des frontières, de l'encouragement au retour des réfugiés et de la coopération en matière d'intégration européenne;

4. Recalls that, at a summit held in July 2002 between the Heads of State of Bosnia and Herzegovina, Croatia and Serbia and Montenegro, a joint declaration was agreed on implementing the Dayton agreement, maintaining the inalterability of borders, promoting the return of refugees, and cooperation on European integration;
4. rappelle qu'à l'occasion d'un sommet qui a réuni en juillet 2002 les chefs d'État de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie et de Serbie-et-Monténégro, une déclaration commune a été adoptée en faveur de la mise en œuvre des accords de Dayton, de l'inaltérabilité des frontières, de l'encouragement au retour des réfugiés et de la coopération en matière d'intégration européenne;

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, this association agreement with Algeria comes at the right time and I also believe that it has become urgent since Algeria is finally struggling to emerge from a lengthy dark period in which it has found itself as a result of an ongoing attempt to destabilise it, comparable to the situation affecting all oil-rich countries across the world.
- Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Représentants des États membres, cet accord d'association avec l'Algérie vient à son heure et je crois même qu'il est devenu une urgence. Car enfin l'Algérie est, cahin-caha, en train de sortir d'un long tunnel où l'a plongée une tenace tentative de déstabilisation, comparable d'ailleurs à celle que subissent aujourd'hui à travers la planète tous les pays riches en hydrocarbures.

It announced that a bilateral inter-governmental conference would be called by common agreement once it was found that Croatia was fully cooperating with the ICTY.
Il a annoncé qu'une Conférence intergouvernementale bilatérale serait convoquée d'un commun accord dès qu'il aura constaté que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY.

In the meantime, the implementation of the Stabilisation and Association Agreement will in itself lead Croatia substantially closer to integration into Europe.
Entre-temps, l'application de l'accord de stabilisation et d'association contribuera, en soi, de façon essentielle à rapprocher la Croatie de l'intégration européenne.

(iii) if the request appears to the competent authority to be well-founded but it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, it will inform the enterprise that it will endeavour to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of any other Contracting State concerned.
(iii) lorsque la requête paraît fondée à l'autorité compétente mais que celle-ci n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, elle informe l'entreprise qu'elle s'efforcera de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de tout autre État contractant concerné.

Croatia became party to the Dayton/Paris Peace Agreement of December 1995 which recognises the international borders of Bosnia and Herzegovina and confirms the right of all refugees to return to their homes.
La Croatie est devenue partie à l'accord de paix de Dayton/Paris de décembre 1995, qui reconnaît les frontières internationales de la Bosnie-Herzégovine et confirme le droit de tous les réfugiés de rentrer chez eux.

The government has committed itself to comply with its obligations under the Dayton/Paris Agreements.
Le gouvernement s'est engagé à respecter les obligations découlant des accords de Dayton/Paris.