Vertaling van "dayton paris accords held " (Engels → Frans) :

However, they were held once again with ethnicity and residency-based limitations to suffrage rights due to provisions established by the Dayton/Paris Peace Agreement.
Cependant, ces élections se sont déroulées une fois encore avec des restrictions des droits de vote, fondées sur l'appartenance ethnique et le lieu de résidence et imposées par l'accord de paix de Dayton/Paris.

By 5 October, which marks the fifth anniversary of the democratic changes in Belgrade, or by the tenth anniversary of the Dayton-Paris Accords in November at the latest, we would like Serbia and Montenegro to have begun negotiations for a stabilisation and association agreement.
D’ici au 5 octobre, date du cinquième anniversaire des changements démocratiques à Belgrade, ou d’ici le dixième anniversaire des accords de Dayton-Paris en novembre au plus tard, nous voudrions que la Serbie-et-Monténégro ait entamé les négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association.

However, much more could have been achieved: political obstruction and the pursuit of narrow ethnic agendas by some, is holding the people of BiH back from reaping the full economic and democratic benefits the Dayton/Paris Accords held out to them.
Toutefois, ces résultats auraient pu être bien plus importants : l'obstruction politique et la mise en œuvre, par certains, de politiques inspirées de considérations purement ethniques, empêchent la population de Bosnie-Herzégovine de tirer pleinement parti des avantages que les accords de Dayton/Paris leur offrent sur les plans économique et démocratique.

Third, the Commission indicated in the feasibility study that it would expect proper cooperation with the High Representative in his reform agenda, as provided for in the Dayton Paris Peace Accords.
Troisièmement, la Commission a indiqué dans l’étude de faisabilité qu’elle attendait de voir figurer à l’agenda des réformes une coopération adéquate avec le haut-représentant, comme le stipulent les accords de paix de Dayton-Paris.

(IT) Freedom of religion is enshrined in the BiH Constitution, which itself forms part of the Dayton-Paris peace accords.
La liberté de religion est inscrite dans la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, qui fait partie intégrante des accords de paix de Dayton-Paris.

(2) In line with the general objectives of Annex 11 of the Dayton/Paris Agreement, the European Union Police Mission (EUPM) should establish sustainable policing arrangements under BiH ownership in accordance with best European and international practice, and thereby raising current BiH police standards.
(2) Conformément aux objectifs généraux définis à l'annexe 11 de l'accord de Dayton/Paris, il y a lieu que la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) mette en place des dispositifs de police durables sous gestion de la Bosnie-et-Herzégovine, conformément aux meilleures pratiques européennes et internationales, et, ce faisant, améliorer le niveau de la police en Bosnie-et-Herzégovine.

The Council's report assessing the progress achieved by the countries of the region towards the conditions for European integration, which was approved on 11 June 2001, stated that the process of the return of refugees and displaced persons to Bosnia-Herzegovina should be speeded up and that the measures to create the proper conditions to enable people to return under the correct circumstances, in accordance with the Dayton-Paris agreement, should be strengthened.
Le Conseil, dans son rapport d'examen approuvé le 11 juin 2001 sur les progrès accomplis par les pays de la région à l'égard de ces conditions vers l'intégration européenne, avait estimé que le processus concernant le retour des réfugiés et des personnes déplacées sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine devrait être accéléré et que les mesures visant à la réalisation des conditions permettant le retour dans de bonnes conditions conformément à l'accord de Dayton-Paris devraient être renforcées.

RETURN OF REFUGEES FROM FORMER YUGOSLAVIA The Council took note of the Presidency's report on the high-level meeting in Oslo on 8 March 1996 organized by the UNHCR, the purpose of which was to examine the operational plan submitted by the UNHCR under Annex 7 to the Dayton/Paris Accord with a view to the repatriation of displaced persons and refugees from Bosnia-Herzegovina.
RETOUR DES REFUGIES DE L'EX-YOUGOSLAVIE Le Conseil a pris note du rapport de la Présidence sur la rencontre de haut niveau du 8 mars 1996 à Oslo organisée par le UNHCR. L'objet de cette rencontre était d'examiner le plan opérationnel soumis par le UNHCR dans le cadre de l'Annexe 7 de l'accord de Dayton/Paris en vue du rapatriement des personnes déplacées et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine.