Vertaling van "de facto body " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

factual entity [ de facto body ]
collectivité de fait [ collectivité de facto ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

de facto care | de facto custody
garde de fait

EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]
organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to bodies with a de jure or de facto monopoly, duly substantiated in the award decision.
au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution.

The recommendation is that all international treaties over health, environmental protection, and resource conservation should be specifically exempted from the rules of MAI. The work of the two international bodies in particular is not to be on the list of MEAs, since they are not public, democratic, and accountable bodies, nor does their work require international ratification before becoming de facto part of international law.
Nous recommandons que soient précisément exemptées des règles de l'AMI tous les traités internationaux en matière de santé, de protection de l'environnement et de conservation des ressources. Les arrangements des deux organismes internationaux concernés ne devraient figurer sur la liste des AME étant donné qu'il ne s'agit pas d'instances publiques démocratiques et responsables et que leurs arrangements n'exigent pas une ratification internationale avant de faire partie de facto du droit international.

(c)to bodies with a de jure or de facto monopoly, duly substantiated in the award decision.
c)au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution.

19. Stresses that refusal to undergo a body scan should not ipso facto give rise to any suspicion of the passenger or staff member concerned or additional burdens, including exhaustive searches or delays, and that, in the procedure before being submitted to a body scan or related to the refusal of a body scan, any form of profiling based on, for example, sex, race, colour, ethnicity, national origin, genetic features, language, religion or belief is unacceptable;
19. relève que le refus de se soumettre à un scanner corporel ne doit pas ipso facto jeter une quelconque suspicion sur le passager ou le membre du personnel concerné ni donner lieu à des désagréments supplémentaires, entre autres des contrôles extrêmement méticuleux ou de longues attentes, et que, avant le passage au scanner corporel ou en cas de refus d'une personne de subir un tel contrôle, toute forme de profilage fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions est inacceptable;

If, however, the intent of this legislative body is to codify the recognition of journalistic privilege, we see no necessity to introduce a complete class privilege, or a de facto class privilege, by reversing the burden of proof as found in proposed subsection 39.1(6) of the bill.
Par contre, si la volonté du législateur est de codifier la reconnaissance du privilège journalistique, nous ne voyons pas pourquoi il serait nécessaire de créer une protection générique en bonne et due forme, ou une protection générique de fait, en inversant la charge de la preuve, comme le propose le paragraphe 39.1 du projet de loi.

The definition incorporates the definition provided by an international body, the OECD, and it is ex post facto that the OECD determines that funding already provided by a donor country constitutes ODA for the purposes of the OECD.
Cette définition reprend celle d’un organisme international, l’OCDE, qui ne détermine qu’après coup que le financement déjà fourni par un pays donateur constitue de l’aide publique au développement aux fins de l’OCDE.

With regard to the parliamentary secretary's contention that this amendment provides new powers and a new mandate to the Immigration and Refugee Board beyond what is provided in the Immigration and Refugee Protection Act, I would submit that denial of citizenship to an adopted child is a de facto denial of an immigration visa and permanent resident status to that child and, as such, the Immigration and Refugee Board is exactly the body that exercises judgment and rules on such cases.
À propos de l'assertion du secrétaire parlementaire selon laquelle cet amendement confère à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de nouveaux pouvoirs et un nouveau mandat au-delà de ce que lui accorde la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je dirais que le fait de refuser la citoyenneté à un enfant adoptif revient à refuser l'octroi d'un visa d'immigrant et du statut de résident permanent et que, par conséquent, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est précisément l'organe qui a compétence dans de tels cas.

Member States also use standards from international bodies as well as de facto standards developed by the global industry.
Les États membres utilisent également des normes établies par des organismes internationaux ainsi que des normes de fait élaborées par l'ensemble des entreprises concernées.

These legal requirements de facto imply a procedure through which designating authorities regularly verify that notified bodies continue to meet the applicable requirements of the directives.
Ces dispositions juridiques impliquent de facto qu'il existe une procédure permettant aux autorités chargées de la désignation de vérifier régulièrement que les organismes notifiés respectent toujours les exigences définies dans les directives.

Lennoxville, Quebec City and the St. Lawrence campuses are de facto English, but the majority of their student body is French.
Les campus de Lennoxville, de Québec et St. Lawrence sont anglophones, mais la majorité de leurs étudiants sont francophones.