Traduction de «deadline for request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

request that charge be taken | request to take charge | take charge request
demande de prise en charge

alternate request | auxiliary request | subsidiary request
requête subsidiaire

time limit/deadline/lead time
délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Articles 66 and 67 of the LGT, the deadline to request the rectification of the tax declaration is four years from the final deadline for submitting the tax declaration.
Au titre des articles 66 et 67 de la loi établissant le code général des impôts, le délai pour demander la rectification de la déclaration fiscale est de quatre ans à compter de la date limite de remise de la déclaration.

Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided in paragraph 2, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility of taking measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 2 before expiration of the deadline for requesting participation or, in open procedures, the deadline for submitting its tender .
Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire visée au paragraphe 2, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, avant l'expiration du délai de présentation de la demande de participation ou, dans le cadre de procédures ouvertes, du délai de présentation de l'offre.

Granting even longer deadlines as requested by the GOC would inevitably have negatively affected the possibility for the Commission to proceed expeditiously in order to comply with the relevant legal deadlines.
L'octroi de délais encore plus longs, ainsi que l'ont demandé les pouvoirs publics chinois, aurait inévitablement eu des répercussions négatives sur la possibilité pour la Commission d'agir rapidement afin de respecter les délais légaux.

4. The network statement shall be published no less than four months in advance of the deadline for requests for infrastructure capacity.
4. Le document de référence du réseau est publié au plus tard quatre mois avant la date limite pour l'introduction des demandes de capacités d'infrastructure.

Following the publication of the decision to initiate the procedure (21 December 2005), and within the relevant deadline (in most cases following a deadline extension requested by the interested parties and accepted by the Commission), the Commission received comments from:
Après la publication de la décision d’ouverture de la procédure (21 décembre 2005) les parties suivantes ont transmis des observations à la Commission dans le délai prévu (dans la plupart des cas après la prolongation de ce délai demandée par les intéressés et acceptée par la Commission):

Developing countries may opt for an accelerated procedure, request extended deadlines or request additional legal aid.
Les pays en développement peuvent choisir une procédure accélérée, demander des délais plus longs ou demander une aide juridique additionnelle.

3. Where an entity other than the contracting authority responsible for the award procedure has the specifications, the descriptive document and/or any supporting documents, the invitation shall state the address from which those specifications, that descriptive document and those documents may be requested and, if appropriate, the deadline for requesting such documents, and the sum payable for obtaining them and any payment procedures.
3. Lorsqu'une entité autre que le pouvoir adjudicateur responsable de la procédure d'adjudication dispose du cahier des charges, du document descriptif et/ou des documents complémentaires, l'invitation précise l'adresse du service auprès duquel ce cahier des charges, ce document descriptif et ces documents peuvent être demandés et, le cas échéant, la date limite pour effectuer cette demande ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.

With regard to services, I would remind you that the GATS negotiations take place in stages: first, requests, when everyone makes requests of everyone else, then offers, when everyone makes offers to everyone else. The deadline for requests is set at June this year, while the deadline for offers is March 2003.
En ce qui concerne les services, je rappelle que la négociation GATS fonctionne en étapes : d'abord les requêtes - tout le monde adresse à tout le monde des requêtes - ensuite les offres - tout le monde fait à tout le monde des offres. Le délai pour les requêtes est fixé à juin de cette année et pour les offres, au mois de mars de l'année prochaine, et ce n'est qu'à la fin que, après avoir confronté les requêtes et les offres, chacun prend position.