(a) the setting of new time-limits to allow the current system to be extended for a further year; these changes relate in particular to the period covered and the deadlines for the Member States to submit their annual control programmes and assessment reports, the deadline for the cancellation of Community appropriations in the event that claims for reimbursement are not accepted, and the deadline for the Commission to submit to Parliament and the Council its report on the application of this Decision and of Decision 2001/431/EC;
(a) la fixation de nouveaux délais, de façon à permettre la prolongation d'au moins un an du régime existant; ces modifications ont trait notamment à la couverture dans le temps et aux délais de présentation, par les États membres, de leurs programmes annuels de contrôle et de leurs rapports d'évaluation, au délai concernant l'annulation des crédits communautaires, aux cas de refus des demandes de remboursement et au délai de présentation du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de cette décision et de la décision 2001/431/CE;