Vertaling van "deadlines still pending " (Engels → Frans) :

If we extended that exercise to other sectors with deadlines still pending, we would have to have 15-day plenary sittings.
Si nous étendions cet exercice à d’autres secteurs présentant des échéances futures, nous devrions organiser des séances plénières de 15 jours.

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

In 2007/08 Bulgaria, Cyprus, Estonia, Hungary, Latvia, Romania and Slovenia still had deadlines pending.
En 2007/08, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie et la Slovénie avaient encore des délais en cours.

However, it was decided that more time was needed to enable firms to adapt their systems to the new rules. A Directive extending the deadline has been approved by the Council and the European Parliament (formal adoption is still pending but will be completed in the first quarter of 2006). It will push forward the application date to November 2007 - with Member States due to publish final rules 9 months ahead of that, by the end of January 2007.
Il a toutefois été décidé qu’un délai supplémentaire était indispensable pour donner aux entreprises le temps d’adapter leurs systèmes aux nouvelles règles et le Conseil et le Parlement européen ont approuvé une directive (dont l’adoption formelle doit intervenir au premier trimestre 2006) qui repousse la date d’entrée en vigueur au mois de novembre 2007 – les États membres ayant l’obligation de publier les règles définitives 9 mois avant cette date, soit avant la fin du mois de janvier 2007.