Traduction de «had deadlines pending » (Anglais → Français) :

In 2007/08 Bulgaria, Cyprus, Estonia, Hungary, Latvia, Romania and Slovenia still had deadlines pending.
En 2007/08, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie et la Slovénie avaient encore des délais en cours.

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

Strictly speaking, the responses were tabled after the deadline provided for in Standing Order 39(5)(a) had passed (1510) [English] Since the Chair took this point of order under advisement on January 27, the designation of these questions and their reference to committee were held in abeyance, pending my ruling.
Dans les faits, les réponses ont été déposées après l'expiration du délai prévu par l'alinéa 39(5)a) du Règlement (1510) [Traduction] Depuis que la présidence a pris en délibéré le rappel au Règlement le 27 janvier dernier, la désignation de ces questions et leur renvoi en comité ont été suspendus dans l’attente de ma décision.

This Member State had failed to communicate the national transposition measures of the directive in question within the prescribed deadline and is in the process of adopting a law on the residence of Community citizens whilst a directive on the same subject is pending before the European Parliament (Petition No 481/1998).
Cet Etat n'avait pas communiqué dans les délais prescrits les mesures nationales de transposition de la directive en question et qui est en train d'adopter une loi sur le séjour des citoyens communautaires au moment qu'une directive sur le même sujet est en instance devant le Parlement européen (pétition N° 481/1998).