Traduction de «deal with cross-subsidization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to cross-subsidize their international operations
effectuer une peréquation avec leur exploitation internationale

cross-subsidization of PTT activities
subventionnement croisé des activités des PTT

cross-subsidization
subventions croisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Building on progress already achieved since the launch of the CMU in 2015, today's proposals will boost the cross-border market for investment funds, promote the EU market for covered bonds as a source of long-term finance and ensure greater certainty for investors when dealing in cross-border transactions of securities and claims.
S'appuyant sur les progrès déjà accomplis depuis le lancement de l'UMC en 2015, les propositions présentées aujourd'hui stimuleront le marché transfrontière des fonds d'investissement, promouvront le marché européen des obligations garanties en tant que source de financement à long terme et assureront aux investisseurs une plus grande sécurité lors des transactions transfrontières portant sur des titres ou des créances.

The Commission also ensured that certain German seaports have put in place a transparent financing structure separating public remit activities from economic activities in order to prevent cross-subsidization from one to the other.
La Commission a également veillé à ce que certains ports maritimes allemands aient mis en place une structure de financement transparente séparant les activités de mission publique des activités économiques afin de prévenir le subventionnement croisé des unes aux autres.

Invites the Member States to designate specialised chambers within family courts or cross-border mediation bodies to deal with cross-border child-related cases; stresses that proper monitoring of the post-judgment situation is pivotal, including when contact with parents is involved.
invite les États membres à créer des chambres spécialisées au sein des tribunaux des affaires familiales ou des instances transfrontalières de médiation pour s'occuper des affaires transfrontalières concernant des enfants; souligne qu'un suivi adéquat de la situation après que la décision a été rendue est crucial, y compris en ce qui concerne le contact avec les parents.

Calls on the Council to report on the results achieved in establishing child abduction alert systems with cross-border implications, and to conclude the relevant cooperation agreements dealing with cross-border abduction cases on the basis of the Commission guidelines.
invite le Conseil à rendre compte des résultats obtenus dans la mise en place de systèmes d'alerte enlèvement d'enfants ayant des incidences transfrontalières, et à conclure les accords de coopération adéquats en matière d'affaires d'enlèvements transfrontaliers sur la base des lignes directrices de la Commission.

11. Welcomes the fact that since the Directive was transposed in Member States, cross-border purchases have increased; recalls however that reinforced cooperation and coordination between the Commission and national authorities is essential in order to promote converging practices in implementation, and to provide a rapid and efficient response; notes that particular attention should be paid to dealing with cross-border online purchasing, especially where price comparison websites do not clearly disclose the identity of the trader operating the site;
11. se félicite du fait que, depuis que la directive a été transposée par les États membres, les achats transfrontaliers ont progressé; rappelle cependant qu'une coopération et une coordination renforcées entre la Commission et les autorités nationales sont essentielles pour favoriser une convergence des pratiques de mise en œuvre et pour fournir une réponse rapide et efficace; relève qu'une attention particulière devrait être portée aux achats transfrontaliers en ligne, notamment lorsque les sites Web comparateurs de prix ne divulguent pas clairement l'identité du professionnel exploitant le site;

Parliament took the view in both reports that any Union instrument should be limited to dealing with cross-border cases.
Dans ces deux rapports, le Parlement a estimé que tout instrument de l'Union devrait se limiter aux dossiers transfrontaliers.

(9) In particular, delays in carrying out market analyses pursuant to Directive 2002/21/EC (Framework Directive), divergent approaches by NRAs towards the imposition of obligations designed to remedy a lack of effective competition found by the market analysis, the heterogeneous conditions attached to rights of use, the varying selection procedures for cross-Community services, different numbers within the Community for cross-Community services, and problems faced by NRAs in dealing with cross-border disputes lead to inefficient solutions and create obstacles to the internal market.
(9) Plus spécifiquement, les retards d'exécution des analyses de marché prévues par la directive 2002/21/CE (directive-cadre), les divergences d'approche des ARN pour imposer les obligations destinées à pallier un manque de concurrence effective détecté par l'analyse de marché, l'hétérogénéité des conditions relatives aux droits d'utilisation, la diversité des procédures de sélection pour les services d'envergure communautaire, l'existence de numéros différents au sein de la Communauté pour les services d'envergure communautaire et les problèmes rencontrés par les ARN pour résoudre les litiges transfrontaliers aboutissent à des solutions inefficaces et entravent le marché intérieur.

Although that Directive deals with cross-border posting of temporary agency workers (for which the main provision is for the application of the law and collective agreements current in the Member State in which the work is carried out), it primarily deals with posted workers who continue to work under the direction of their employer in the Member State of origin.
Bien que cette directive traite du détachement transfrontalier de travailleurs intérimaires (en prévoyant notamment l'application à ces travailleurs du droit et des conventions collectives en vigueur dans les États membres où le travail est effectué), elle concerne essentiellement les travailleurs détachés qui continuent de travailler sous la direction de leur employeur de l'État membre d'origine.

Cross-border cooperation is being implemented within the framework of the TACIS programme, so as to achieve the greatest possible synergy with that part of the Community programme on interregional cooperation (Interreg) that deals with cross-border cooperation, and the PHARE programme for cross-border cooperation.
La coopération transfrontalière s'appliquera dans le cadre du programme TACIS, afin que la meilleure coordination possible soit atteinte entre le volet du programme communautaire Interreg concernant la coopération régionale dans le domaine des actions transfrontalières et le programme PHARE pour la coopération transfrontalière.

The Directive deals with cross-border credit transfers.
La présente directive a pour objet les virements transfrontaliers.