Traduction de «deal with vat-related compliance where » (Anglais → Français) :

All such traders will be able to designate an EU intermediary (such as a courier, postal operator or customs agent) to deal with VAT-related compliance where they make sales of goods of a value of not more that €150.
Tous ces opérateurs seront en mesure de désigner un intermédiaire dans l'UE (messagerie, opérateur postal ou commissionnaire en douane) pour accomplir les obligations en matière de TVA là où ils effectuent des ventes de biens d'une valeur maximale de 150 €.

Overall VAT-related compliance costs will be cut by as much as 18% per year.
L'ensemble des coûts de conformité liés à la TVA seront réduits de 18 % par an.

2. Non-compliance with paragraph 1 shall give rise to application of the import VAT relating to the products in question at the rate in force on the date of such non-compliance, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
2. Le non-respect du paragraphe 1 entraîne l’application de la TVA à l’importation afférente aux produits concernés, selon le taux en vigueur à la date à laquelle il intervient, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

3. Emphasises that compliance with the principle of subsidiarity by Community legislation in accordance with Rule 35 currently falls within its terms of reference and considers that the special procedure to deal with subsidiarity could consist, where a majority of the national parliaments have made a pronouncement against a Commission proposal, in the Committee on Legal Affairs presenting to the plenary a specific motion on respect for the principle of subsidiarity before the proposal goes to committee for a first reading in Parliament;
3. souligne que le respect du principe de subsidiarité par la législation communautaire, conformément à l'article 35, relève aujourd'hui de sa compétence et estime que la procédure particulière visant à traiter les questions de subsidiarité pourrait consister, lorsqu'une majorité de parlements nationaux s'est prononcée contre la proposition de la Commission, à ce que la commission des affaires juridiques présente en plénière une proposition particulière sur le respect du principe de subsidiarité avant que la proposition ne soit soumise à la commission dans la perspective de la première lecture du Parlement;

Even though the VPAs are an important tool to address the underlying issues of illegal logging and related problems, this regulation needs to take into account, that no measures have been developed by the EC so far to deal with a non compliance with the EU Council Regulation on a licensing scheme.
Même si les accords de partenariat volontaires sont un instrument important pour traiter les questions sous-jacentes liées à l'abattage illégal, ce règlement doit prendre en compte que jusqu'à présent, aucune mesure n'a été élaborée par la CE pour traiter le non-respect du règlement (CE) du Conseil sur le régime d'autorisation.

4. Where the measures provided for in paragraphs 2 and 3 are taken to deal with repeated non-compliance by a feed or food business, the competent authority shall charge any expenses arising from such measures to the business in question.
4. Lorsque les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées afin de faire face à des manquements répétés de la part d'une entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, l'autorité compétente impute à ladite entreprise toute dépense occasionnée par ces mesures.

51. Stresses the need for radical changes at the level of structure and responsibilities to the complex nexus of businesses (vessel and ship owners, freight contractors, oil companies, classification societies, insurers, etc) that controls international maritime traffic, as well as its relations with flag-of-convenience states; insists that this nexus is an obstacle to the efficient inspection of the condition of vessels, the introduction of the necessary safety measures, vocational training, action to secure adequate working and living conditions and wages for crews, and compliance with fiscal obligations; calls on the Commission to make a full analysis of this crucial problem and to submit a report to Parliament and the Council; this report should, in particular, deal with the relations between EU businesses and flag-of-convenience states;
51. souligne la nécessité de modifier profondément la structure et les responsabilités du noyau complexe des sociétés (propriétaires des navires, armateurs, affréteurs, compagnies pétrolières, sociétés de classification, compagnies d'assurance, etc.) qui domine le trafic maritime international, ainsi que sa relation avec les États de pavillon de complaisance; souligne que cette structure constitue un obstacle à une inspection efficace sur l'état des navires, la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires, la formation professionnelle et la réalisation de conditions de travail, de conditions de vie et de salaire de l'équipage adéquates ou au respect des obligations fiscales; demande que la Commission analyse globalement ce problème crucial et présente le rapport correspondant devant le Parlement et le Conseil; le rapport doit aborder en particulier la relation des sociétés européennes avec les États de pavillon de complaisance;

2. Freedom to provide port services may be subject to a port's or port system's constraints relating to available space or capacity, maritime-traffic-related safety or the development policy of the port in compliance, where applicable, with requirements in respect of safety, environmental protection and public service obligations.
2. La liberté de prestation de services portuaires peut être limitée en raison de contraintes liées à l’espace ou à la capacité disponibles, à la sécurité du trafic maritime dans un port ou un système portuaire ou à la politique de développement du port, dans le respect, le cas échéant, des exigences en matière de sécurité, de protection de l’environnement et d’obligations de service public.