Vertaling van "dealer has obtained written assurance " (Engels → Frans) :

(b) the account is in a country that is not a member of the Task Force referred to in paragraph (a) but has implemented the recommendations of the Task Force relating to customer identification and, at the time that the account is opened, the securities dealer has obtained written assurance from the entity where the account is located that the country has implemented those recommendations; or
b) le compte se trouve dans un pays qui n’est pas membre de ce groupe, mais qui en applique les recommandations en matière d’identification des clients, et, lors de l’ouverture du compte, le courtier en valeurs mobilières a obtenu de l’entité auprès de laquelle le compte est ouvert un document attestant que ce pays applique ces recommandations;

There is no provision there to have the power of the minister to obtain written assurances.
Il n'y a pas de dispositions qui disent que le ministre a le pouvoir d'obtenir des garanties par écrit.

The department further explained that while the bill does not include a regulation making authority for the minister to obtain written assurances on the confidentiality of the information provided under clause 15, the operating principle will be never to disclose personal information unless, as I said, it is critical to the protection of human health and safety.
Le ministère a ajouté que, même si le projet de loi ne prévoit pas de pouvoir de réglementation qui permettrait au ministre d'obtenir une garantie quant à la confidentialité des renseignements prévus à l'article 15, la règle de base sera toujours la même : ne jamais communiquer de renseignements personnels, comme je l'ai dit, à moins qu'il ne soit impératif de le faire pour protéger la sécurité et la santé humaines.

In future, the Commission intends: to continue its traditional role as regards on-the-spot inspections, while improving its inspection methods (audit tools, etc.); to continue strengthening its monitoring of recovery measures in the Member States by introducing an IT tool allowing user-friendly treatment of cases of irrecoverable entitlements that are written off and reported to the Commission. to continue monitoring the acceding countries, so as to obtain a reasonable degree of assurance that these countries’ systems for collecting traditional own resources meet Community requirements by the time of accession.
Pour l'avenir, la Commission entend : maintenir son rôle classique en matière de contrôles sur place, tout en améliorant ses techniques de contrôle (outils d'audit etc.); continuer à renforcer sa surveillance des activités de recouvrement dans les Etats membres, en mettant en place notamment un outil informatique permettant un traitement facilité des dossiers communiqués à la Commission et portant sur des créances irrécouvrables admises en non valeur. continuer son action de monitoring à destination des pays adhérents, visant à obtenir un degré acceptable d’assurance que les systèmes de perception des ressources propres traditionnelles de ces pays répondent aux exigences communautaires, et ceci au plus tard au moment de leur adhésion.

(5) A licensed dealer may possess a targeted substance set out in Part 2 of Schedule 1 for the purpose of exporting that substance if the licensed dealer has obtained the substance under these Regulations and is licensed to export the targeted substance.
(5) Un distributeur autorisé peut avoir en sa possession à des fins d’exportation une substance ciblée comprise à la partie 2 de l’annexe 1 s’il a obtenu la substance ciblée conformément au présent règlement et si sa licence l’autorise à exporter la substance ciblée.

Batches of medicinal products intended for the EU and EEA countries should not be transferred to saleable stock before assurance has been obtained in accordance with written procedures, that they are authorised for sale.
Les lots de médicaments destinés aux pays de l’UE et de l’EEE ne doivent pas être transférés dans le stock vendable avant d’avoir obtenu la garantie, conformément aux procédures écrites, qu’ils sont autorisés à être mis sur le marché.

The committee took the concerns of the Cree-Naskapi very seriously and was able to assist them in obtaining the appropriate written assurances from Ministers Nault and McLellan.
Le comité a pris les préoccupations des Cris et des Naskapis très au sérieux et il a pu les aider à obtenir les garanties écrites appropriées de la part des ministres Nault et McLellan.