Vertaling van "securities dealer has obtained written assurance " (Engels → Frans) :

(b) the account is in a country that is not a member of the Task Force referred to in paragraph (a) but has implemented the recommendations of the Task Force relating to customer identification and, at the time that the account is opened, the securities dealer has obtained written assurance from the entity where the account is located that the country has implemented those recommendations; or
b) le compte se trouve dans un pays qui n’est pas membre de ce groupe, mais qui en applique les recommandations en matière d’identification des clients, et, lors de l’ouverture du compte, le courtier en valeurs mobilières a obtenu de l’entité auprès de laquelle le compte est ouvert un document attestant que ce pays applique ces recommandations;

For the first time, the US has given the EU written assurance, to be published in the federal register, that the access of public authorities for law enforcement and national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.
Pour la première fois, les États-Unis ont donné, par écrit, à l’Union européenne l'assurance (à publier au Federal Register) que l’accès aux données par les pouvoirs publics américains à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à des limitations, des conditions et une surveillance bien définies.

For the first time, the U.S. has given the EU written assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms and has ruled out indiscriminate mass surveillance of European citizens' data.
Pour la première fois, les États-Unis ont donné par écrit à l’UE l’assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins répressives et de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis et ont exclu toute surveillance de masse non ciblée des données des citoyens européens.

In future, the Commission intends: to continue its traditional role as regards on-the-spot inspections, while improving its inspection methods (audit tools, etc.); to continue strengthening its monitoring of recovery measures in the Member States by introducing an IT tool allowing user-friendly treatment of cases of irrecoverable entitlements that are written off and reported to the Commission. to continue monitoring the acceding countries, so as to obtain a reasonable degree of assurance that these countries’ systems for collecting traditional own resources meet Community requirements by the time of accession.
Pour l'avenir, la Commission entend : maintenir son rôle classique en matière de contrôles sur place, tout en améliorant ses techniques de contrôle (outils d'audit etc.); continuer à renforcer sa surveillance des activités de recouvrement dans les Etats membres, en mettant en place notamment un outil informatique permettant un traitement facilité des dossiers communiqués à la Commission et portant sur des créances irrécouvrables admises en non valeur. continuer son action de monitoring à destination des pays adhérents, visant à obtenir un degré acceptable d’assurance que les systèmes de perception des ressources propres traditionnelles de ces pays répondent aux exigences communautaires, et ceci au plus tard au moment de leur adhésion.

(3) The approval referred to in paragraph (1)(b) shall be obtained within 14 days after the day on which a financial entity or securities dealer has determined under paragraph 54.2(b) or subsection 57.1(2) that a person is a politically exposed foreign person.
(3) L’autorisation visée à l’alinéa (1)b) doit être obtenue dans les quatorze jours suivant la date à laquelle une entité financière ou un courtier en valeurs mobilières a établi, en application de l’alinéa 54.2b) ou du paragraphe 57.1(2), qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable.

(f) provide, under an appropriate security classification, to any department or agency of a foreign government or international agency with which Canada or the Commission has entered into an arrangement for the provision of such information, information relating to the development, production or use of nuclear energy or the production, possession or use of a nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information including, after obtaining such assurances as it considers necessary to protect any commercial interest, protected commercial information;
f) compte tenu de la classification de sécurité applicable, fournir à un ministère ou un organisme d’un gouvernement étranger ou à une organisation internationale avec lesquels elle, ou le Canada, a conclu un accord d’échange de renseignements, des renseignements sur le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que sur la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés, notamment des renseignements commerciaux protégés, après, dans ce cas, avoir obtenu les garanties qu’elle estime adéquates sur la protection des intérêts commerciaux en cause;

Amanda L. Archibald, Vice-President, Compliance and AROP, Raymond James Ltd., Investment Industry Association of Canada: As the IIAC has outlined in earlier submissions, where a securities dealer outside of Canada opens an institutional account for a Canadian regulated entity, it is not required to obtain copies of corporate documents and identity information regarding authorized officers, nor is it required to verify such identity information through face- to-face meetings with its employees or agents or other means.
Amanda L. Archibald, vice-présidente, Conformité et RCO suppléante, Raymond James Ltd., Association canadienne du commerce des valeurs mobilières : Comme l'ACCVM l'a expliqué dans d'autres mémoires, lorsqu'un courtier en valeurs à l'extérieur du Canada ouvre un compte institutionnel pour une entité réglementée au Canada, il n'est pas tenu d'obtenir des documents de la société ni des renseignements sur l'identité des agents autorisés, et il n'est pas tenu non plus de vérifier ces renseignements sur l'identité au moyen de rencontres directes avec ses employés ou agents ni par quelque autre moyen.

Batches of medicinal products intended for the EU and EEA countries should not be transferred to saleable stock before assurance has been obtained in accordance with written procedures, that they are authorised for sale.
Les lots de médicaments destinés aux pays de l’UE et de l’EEE ne doivent pas être transférés dans le stock vendable avant d’avoir obtenu la garantie, conformément aux procédures écrites, qu’ils sont autorisés à être mis sur le marché.

In fact, the Canadian government has asked for and received written assurances from the United States administration that passenger information will not be forwarded to other agencies except in extremely limited circumstances and then only for an aviation or national security purpose.
De fait, le gouvernement canadien a demandé à l'administration américaine l'assurance écrite — il l'a d'ailleurs reçue — que les données relatives aux passagers ne seront pas transmises à d'autres organismes, sauf dans des cas très précis et seulement par souci de sécurité aérienne ou nationale.

13. CIS, including its technical and non-technical security measures, shall be subject to security testing during the accreditation process to ensure that the appropriate level of assurance is obtained and to verify that the CIS, including its technical and non-technical security measures, are correctly implemented, integrated and configured.
13. Le SIC, y compris les mesures de sécurité techniques et non techniques dont il fait l'objet, est soumis à des essais de sécurité au cours du processus d'homologation afin de s'assurer que le niveau d'assurance requis est atteint et de vérifier que le CIS et ses mesures de sécurité techniques et non techniques sont correctement mis en œuvre, intégrés et configurés.