But of course we do not hear about constitutional obsession when the minister and some of his colleagues base this bill and other pieces of legislation on spending power, for instance, or legislative power, because it deals with cross-border issues and cross-border pollution.
Mais il n'y a pas d'obsession constitutionnelle lorsqu'il s'agit, pour ce ministre et d'autres, d'asseoir cette législation, comme d'autres législations, sur le pouvoir de dépenser, par exemple, ou le pouvoir de faire des lois, parce qu'il s'agit de questions transfrontalières ou de pollution transfrontalière.