Traduction de «deals with them by omnibus legislation because » (Anglais → Français) :

By the very nature of this omnibus bill we are reminded that this government likes to wait around before it moves on specific problems and then it deals with them by omnibus legislation because it hopes no one will notice or no one will care.
De par sa nature même, ce projet de loi omnibus nous rappelle que le gouvernement hésite à s'attaquer à des problèmes spécifiques et qu'il le fait finalement au moyen d'un projet de loi omnibus dans l'espoir que personne ne le remarquera ni ne s'en préoccupera.

This is because, first, these instruments can point to potential legal problems and indicate possible ways forward for dealing with them in order to avoid legal conflicts or even litigation.
En effet, ces instruments peuvent signaler des problèmes juridiques potentiels et indiquer des stratégies possibles pour y remédier afin d'éviter les conflits juridiques ou même les contentieux.

How we are dealing with them is a tragedy, because our mental patients suffer from the ill effects of good policies badly implemented, that is, de-institutionalization.
C'est une véritable tragédie, parce que nos malades mentaux souffrent des conséquences néfastes d'une bonne politique qui a été mal appliquée, c'est-à-dire la désinstitutionnalisation.

The answer is that we cannot represent our constituents in dealing with such massive omnibus legislation.
La réponse, c'est que nous ne pouvons pas représenter nos électeurs quand nous devons nous prononcer sur un énorme projet de loi omnibus.

Unfortunately, that is not the case and we are finding ourselves having to introduce this private member's motion dealing with omnibus legislation because of the actions of the government.
Mais ce n'est pas le cas, malheureusement, et nous devons donc présenter cette motion d'initiative parlementaire sur les projets de loi omnibus, en raison des gestes posés par le gouvernement.

Because the above-mentioned shift from RT to ACT and fuel tax, requires a rather long transitional period, additional legal measures are appropriate to deal with the problems which citizens and the car trade face today, and to offer them simple and uniformly applicable rules.
Dans la mesure où le transfert susmentionné de la TI vers la TAC et les taxes sur les carburants requiert une période transitoire assez longue, des mesures juridiques supplémentaires s'imposent, en vue de remédier aux problèmes que rencontrent actuellement les citoyens et les opérateurs du secteur automobile, et de simplifier les règles qui leur sont applicables en les uniformisant.

This heterogeneity can be seen between countries, because of cultural and legislative differences, but also within each country, as not all universities have the same vocation and do not react in the same way and at the same pace to the changes which affect them.
Cette hétérogénéité se manifeste entre pays, du fait de différences culturelles et législatives, mais aussi à l'intérieur de chaque pays, toutes les universités n'ayant pas les mêmes missions et ne réagissant pas de la même façon et à la même vitesse aux évolutions qui les affectent.

Launch of the Innovation Deals, creating a pilot approach to provide practical help to innovators in overcoming perceived regulatory obstacles and ambiguities, e.g. in water, waste or energy innovations Legislative proposal on online sales of goods, tabled by the Commission in December 2015, strengthening guarantees for consumers, protecting them better against defective products and contributing to durability and reparability of products
Lancement des accords d'innovation instaurant une approche pilote visant à fournir une aide concrète aux innovateurs pour leur permettre de surmonter les difficultés qu'ils perçoivent comme des obstacles réglementaires et les ambiguïtés, par exemple pour les innovations dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'énergie Proposition législative sur la vente en ligne de biens, présentée par la Commission en décembre 2015 et visant à renforcer les garanties dont bénéficient les consommateurs afin de mieux les protéger contre les produits défectueux et de contribuer à la durabilité et à la réparabilité des produits

However, we cannot compare the motion that the Speaker referenced dealing with back to work legislation because that motion provided a procedure that still respected the Standing Orders of this House and that still respected separate debates and votes for each stage of the bill. The Standing Orders of this House were not prejudiced and the ability of the government to maintain the initiative was not prejudiced.
Cependant, nous ne pouvons pas comparer la motion à celle à laquelle le Président a fait référence en se prononçant sur le projet de loi de retour au travail parce que la motion prévoyait une procédure qui respectait le Règlement de la Chambre et en maintenant des débats et des votes distincts à chaque étape de l'étude du projet de loi. il n'a pas été porté atteinte au Règlement ni à la capacité du gouvernement de conserver l'initiative.

[116] The study states that ‘the possibility of Member States to adopt or maintain stricter provisions than those in the Directive gives them the flexibility that they need to deal with newly developed (unfair) commercial practices that react to the specificities of national legislation in the areas of financial services and immovable property, and the removal of Article 3(9) would harm well-working enforcement systems and therefore lower the level of consumer protection ’.
[116] L'étude mentionne que «la possibilité donnée aux États membres d'adopter ou de maintenir des mesures plus restrictives que celles définies par la directive leur offre la souplesse nécessaire pour s'attaquer aux pratiques commerciales (déloyales) nouvelles adoptées en réaction aux spécificités de la législation nationale dans les domaines des services financiers et des biens immobiliers, et [que] la suppression de l’article 3, paragraphe 9, nuirait à des dispositifs de contrôle qui fonctionnent bien et, partant, affaiblirait la protection des consommateurs».