Vertaling van "death penalty had already " (Engels → Frans) :

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

The EU's tough legislation on trade in goods used for torture or the death penalty has already reaped results.
La législation stricte de l'UE relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats.

We knew—the judges knew—and the accused knew that at the end of it, if he was convicted, he wasn't going to be suffering the ultimate penalty, because the policy of the government at that time, although the act hadn't been amended to remove the death penalty, was to commute every case that came down the path in which the death penalty had been imposed.
Nous savions—les juges savaient—et l'accusé savait aussi qu'en bout de ligne, s'il était condamné, il n'aurait pas à subir la peine capitale, parce que la politique du gouvernement de l'époque, même si la loi n'avait pas été modifiée pour supprimer la peine de mort, était de commuer chaque peine de mort imposée.

When capital punishment was abolished, it was replaced with a mandatory life sentence for all those offences to which the death penalty had previously applied.
Lorsque la peine capitale a été abolie, on l'a remplacée par une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire pour toutes les infractions auxquelles s'appliquait la peine de mort.

This debate is very timely in that we believed that the issue of the death penalty had been closed, politically speaking, for more than 20 years.
Ce débat est pertinent dans la mesure où nous pensions que le dossier de la peine de mort était clos, politiquement parlant, depuis plus de 20 ans.

Contrary to what it has done in the past, Canada failed to support an international institution's resolution opposing the death penalty, thereby sending a clear message to specialists around the world that the government had altered Canada's fundamental position on the death penalty.
Le Canada n'a pas appuyé une proposition contre la peine de mort dans une institution internationale, contrairement à ses habitudes, envoyant un message significatif à tous les spécialistes de la planète, à savoir que ce gouvernement avait changé l'orientation fondamentale du Canada sur la peine de mort.

A report made to the Managing Director of Tarco by the local sales director of the meeting held on 12 May 1995 and attended only by local representatives (Appendix 112), shows that a compensation mechanism had already been agreed to reinforce the quota system: if a company exceeded its allocation it would pay a penalty to the other participants.
Un compte rendu de la réunion du 12 mai 1995, à laquelle avaient assisté uniquement des représentants locaux, transmis par le directeur local des ventes au directeur général de Tarco (annexe 112), révèle qu'un mécanisme de compensation avait déjà été décidé pour renforcer le système de quotas: si une société dépassait le quota qui lui avait été imparti, elle devait verser une compensation aux autres participants.

By then, the death penalty had fallen into disuse in Canada thanks to executive clemency by the prime minister. It was finally abolished in 1977 in Canada.
La peine de mort n'était d'ailleurs plus appliquée au Canada grâce à la clémence dont faisait preuve le premier ministre, et y a finalement été abolie en 1977.

It welcomed the fact that Liberia, Mexico and the Philippines had abolished the death penalty during the period under review and that 45 of the 46 member states of the Council of Europe had now ratified Protocol No 6 to the European Human Rights Convention on the abolition of the death penalty.
Elle se félicite que le Liberia, le Mexique et les Philippines aient aboli la peine de mort au cours de la période considérée et que 45 des 46 États membres du Conseil de l'Europe aient ratifié le protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort.