Traduction de «death penalty in all circumstances including extra-judicial » (Anglais → Français) :

63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

62. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
62. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

This Protocol is banning the death penalty in all circumstances, including for crimes committed in times of war and imminent threat of war.
Ce protocole abolit la peine de mort en toute circonstances, y compris pour des crimes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

O. whereas the extradition of individuals to countries in which they could fall victim to the death penalty risks breaching the European Convention on Human Rights and is inconsistent with the recent signature by the EU Member States of Protocol 13 to the ECHR which would abolish the death penalty in all circumstances, including war,
O. considérant que l'extradition vers des pays où les personnes extradées pourraient être soumises à la peine de mort risque de constituer une violation de la Convention européenne des droits de l'homme et n'est pas compatible avec la signature par les États membres de l'UE, intervenue récemment, du protocole n 13 à cette convention, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre,

Recently EU Member States have signed protocol 13 to the ECHR which will abolish the death penalty in all circumstances including war.
Les États membres de l'UE ont signé récemment le protocole n 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre.

This is equal to the maximum penalty for manslaughter and the maximum penalty for impaired driving causing death. For dangerous driving that causes death, the crown prosecutor is required to prove that the driving which caused the death was dangerous to the public, having regard to all the circumstances, including the nature, condition and use of the place at which the motor vehicle was being operated and the amount of traffic that at the time was or might have been expected to be at that place.
Dans le cas de la conduite dangereuse causant la mort, le procureur de la Couronne est tenu de prouver que la conduite dangereuse ayant causé la mort menaçait la sécurité du public, compte tenu de toutes les circonstances, y compris la nature, l'état et l'utilisation du lieu où le véhicule à moteur circulait et la densité réelle ou théorique de la circulation à cet instant et en ce lieu.

The Union will urge China to take the following steps to improve the situation: early ratification of the ICCPR and full implementation of both the ICCPR and the ICESCR, ratification of the OP/CAT, enhanced cooperation with the UN human rights mechanisms, limitations on the use of the death penalty, with a view to its abolition, putting an end to the "strike-hard" campaign, addressing the systemic root causes of physical and psychological torture, abolition of restrictions on the formation and activities of independent labour unions, reform of the system of administrative detention, respect of the human rights of all prisoners, including the right to stay silent and not to be subjected to torture, respect of the freedom of expression, religion and belief, reform of the judicial system in order to guarantee individuals the right to fair and open trial, release of political, labour and cyber activists and respect for the cultural and religious rights and freedoms in Tibet and Xinjiang.
L'UE engagera la Chine à prendre les mesures ci-après pour améliorer la situation sur le terrain: ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et mise en œuvre intégrale de celui-ci ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture; coopération renforcée avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme; limitation des cas passibles de la peine de mort dans la perspective de son abolition; cessation de la campagne "frapper fort"; traitement des causes profondes et récurrentes de la torture physique et psychologique; abolition des restrictions imposées à la constitution de syndicats indépendants et aux activités de ces syndicats; réforme du système de détention administrative; respect des droits de l'homme pour tous les prisonniers, y compris du droit de garder le silence et de ne pas être soumis à la torture; respect de la liberté d'expression, de religion et de conviction; réforme du système judiciaire afin de garantir aux individus le droit à un procès équitable et public; libération des militants politiques et syndicaux et des internautes; respect des droits et des libertés culturels et religieux au Tibet et au Xinjiang.

The four principal thrusts of this initiative will, first of all, and for the first time, establish in the National Defence Act the roles and responsibilities of the key actors in the military justice system, and set clear standards of institutional separation for the investigative, prosecutorial, defence, and judicial functions; second, enhance transparency and provide greater structure to the exercise of individual discretion in the investigation and the charging processes; third, modernize the powers and procedures of service tribunals, including eliminating the death penalty under military law; and fourth, strengthen oversight and review of the administration of military justice.
Il a quatre aspects principaux. Premièrement, définir dans la Loi sur la défense nationale, et cela pour la première fois, les rôles et responsabilités des principaux acteurs dans le système de justice militaire, et fixer des normes précises de séparation institutionnelle des fonctions d'enquête, de poursuite, de défense et de jugement.

18. Reinforce the EU’s support for the promotion and protection of human rights, inter alia, as a basic requisite for the establishment of democracy, good governance and the rule of law by: strengthening EU-African cooperation within the human rights system, including addressing urgent issues in international human rights fora, encouraging adhesion to UN human rights instruments and compliance with their mechanisms, supporting the development and reinforcement of national judicial systems and national institutions for the promotion and protection of human rights in cooperation with existing national, regional and UN mechanisms, supporting civil society organisations and engaging in dialogue with them on human rights; monitoring in line with inter alia: EU guidelines on: human rights; the use of the death penalty; torture or other cruel, inhuman or degrading treatment; and human rights defenders.
18. Renforcer le soutien de l'UE en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, qui constituent, entre autres, une condition préalable à l'instauration de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, en intensifiant la coopération entre l'UE et l'Afrique dans le cadre du système des droits de l'homme, notamment en examinant les problèmes urgents dans les enceintes internationales compétentes, en encourageant l'adhésion aux instruments des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et le respect de leurs mécanismes, en favorisant le développement et le renforcement des systèmes judiciaires nationaux et des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en coopération avec les mécanismes existants aux niveaux national, régional et des Nations unies, en soutenant les organisations de la société civile et en engageant le dialogue avec elles sur la question des droits de l'homme, en assurant un suivi conformément, entre autres, aux orientations de l'UE concernant les droits de l'homme, le recours à la peine de mort, la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et les défenseurs des droits de l'homme.