Vertaling van "debating immigration legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

immigration legislation
lois sur l'immigration

Immigration Legislative Review and Implementation Branch
Direction générale de la révision et de la mise en œuvre de la législation de l'immigration

circumvent immigration legislation
se dérober à la Loi sur l'immigration [ se soustraire à la Loi sur l'immigration ]

Immigration Legislative Review Advisory Group
Groupe consultatif pour la révision de la législation sur l'immigration

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do not believe for one minute that my grandfather would ever have envisioned that some day his grandson in the future would be standing in the House of Commons debating immigration legislation.
À mon avis, mon grand-père n'aurait jamais imaginé que son petit-fils serait un jour à la Chambre des communes en train de débattre un projet de loi sur l'immigration.

There probably is not a more appropriate time for members of parliament to be debating amendments to Canada's immigration legislation than after a two week parliamentary recess.
Il n'y a probablement pas de moment plus approprié pour les députés pour débattre la réforme de la loi sur l'immigration du Canada qu'après un congé parlementaire de deux semaines.

I would be concerned, by doing that.because if the minister did table—next week, say—immigration legislation making substantial changes to the Immigration Act, I still feel it takes a certain time period to get public involvement so that they really are involved in the debate.
Toutefois, ce qui m'inquiète.parce que si la ministre dépose effectivement—disons la semaine prochaine—un projet de loi qui modifie en profondeur la Loi sur l'immigration, il faudra quand même prévoir du temps pour permettre au public de participer de façon active au débat.

– having regard to the debates held since the beginning of the current legislative term in its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs: on 22 July 2014 on the implementation of the communication on the work of the Task Force Mediterranean; on 4 September 2014 on Frontex activities in the Mediterranean and on the Task Force Mediterranean; and on 24 September 2014 on the Commission’s 5th annual report on immigration and asylum (2013) (COM(2014)0288), and on the annual report by the European Asylum Support Office (EASO) on the situation of asylum in the European Union (2013),
– vu les débats tenus depuis le début de la législature au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: le 22 juillet 2014, sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, le 4 septembre 2014, sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée, et le 24 septembre 2014, sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013) (COM(2014)0288) et sur le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union européenne (2013) du Bureau européen d'appui en matière d'asile,

Malta is facing a disproportionate flow of illegal immigrants compared to its geographical limitations (121 sq. miles), small population (400 000 people) and other limited resources (administrative, financial, etc.), which should be taken into consideration when regulating, debating or legislating on this subject.
Malte est confrontée à des flux disproportionnés d’immigrants clandestins par rapport à ses limites géographiques (195 kilomètres carrés), sa population restreinte (400 000 personnes) et d’autres ressources limitées (administratives, financières, etc.), ce qui devrait être pris en considération lorsque l’on réglemente, débat ou légifère sur ce sujet.

− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I am particularly happy that our legislative debate today is dealing with legal immigration as this enables us to take part in a debate here that is not focusing on or is no longer focusing on the criminalisation of illegal immigration, but which highlights, rightly, the positive aspects and considerable contribution of legal immigration to our European businesses.
− Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux que notre débat législatif d’aujourd’hui soit consacré à l’immigration légale, nous permettant de participer ici à un débat qui ne se focalise pas ou qui ne se focalise plus sur la criminalisation de l’immigration illégale, mais qui mette l’accent, à juste titre, sur les aspects positifs et l’apport considérable de l’immigration légale à nos sociétés européennes.

Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, debate on the government's latest immigration legislation comes at a time when so many of our fellow citizens are mourning the thousands of lives lost in the World Trade Center and Pentagon attacks in the United States.
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, le débat sur la dernière loi du gouvernement en matière d'immigration arrive à point nommé, au moment où plusieurs de nos concitoyens pleurent les milliers de personnes mortes dans les attaques du World Trade Center et du Pentagone, aux États-Unis.

The fact remains, however, that the debate we are now holding should have taken place long before 5 March, the date of the entry into force of the measures adopted by the United States making airlines that schedule flights from the European Union to that country fulfil the obligations imposed by US legislation to transfer passengers’ personal data to the immigration services, as has been said, with these airlines facing stiff financial penalties if they fail to comply.
Toutefois, il est certain que nous nous trouvons face à un débat qui aurait dû avoir lieu bien avant le 5 mars, date d'entrée en vigueur des mesures adoptées par les États-Unis en vue de forcer les compagnies aériennes effectuant des vols au départ de l'Union européenne vers ce pays à s'acquitter des obligations imposées par la législation américaine, à savoir transmettre aux services de l'immigration les données personnelles des passagers, comme il a été dit ici.

– (ES) Mr President, in order to achieve legislation in the field of immigration at Community level we should pay particular attention to the positive effects of immigration, something we are debating here today.
- (ES) Monsieur le Président, pour pouvoir parvenir à une législation en matière d’immigration au niveau communautaire, il conviendrait de manifester un intérêt tout particulier aux effets positifs de l’immigration, sujet débattu ici aujourd’hui.

We also believe that this public debate on security should not be framed within the context of immigration legislation.
Nous considérons aussi que cette discussion publique sur la sécurité ne peut avoir lieu dans le cadre d'une loi de l'immigration.