Traduction de «debt consolidation clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt consolidation clause
clause de consolidation [ clause de consolidation de la dette ]

debt consolidation [ consolidation of debt | consolidation ]
consolidation de dette [ consolidation de crédit | restructuration de dette | réaménagement de dette | consolidation ]

consolidation | debt consolidation | credit consolidation
consolidation | consolidation de dettes | consolidation de crédit | consolidation de dettes en capital

debt consolidation | debt funding
consolidation de la dette | consolidation des dettes

funded debt | consolidated debt
dette consolidée

debt consolidation | debt funding | funding
consolidation de la dette | consolidation

debt consolidation
consolidation de la dette

debt consolidation plan
méthode de fusion des dettes

consolidated debt | funded debt
dette consolidée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Stresses the need for Member States to adapt their public finances by conducting a counter-cyclical policy when necessary and making full use of the existing flexibility clauses foreseen in the legislation, while at the same time respecting the rules of the Stability and Growth Pact (SGP); stresses the importance of a counter-cyclical policy involving flexibility within the margins agreed in the SGP in times of economic downturn, as well as of budget surpluses in times of economic upturn; considers that Member States with high debt levels in particular must continue with growth-friendly fiscal consolidation and urgently implement the recommended structural reforms, taking into account social aspects, while those with more fiscal space are encouraged to use it to accelerate investment, reduce existing national debts and lower the tax burden;
15. estime que les États membres devraient adapter leurs finances publiques en menant une politique contracyclique si nécessaire et en exploitant pleinement les clauses de flexibilité existantes prévues dans la législation, tout en respectant les règles du PSC; souligne qu'il convient qu'une politique contracyclique prévoie une certaine flexibilité dans les limites convenues dans le PSC en cas de ralentissement économique et entraîne un excédent budgétaire en cas de reprise économique; est d'avis que les États membres fortement endettés en particulier devraient poursuivre l'assainissement budgétaire propice à la croissance et mettre en œuvre rapidement les réformes structurelles préconisées en tenant compte des aspects sociaux, tandis que ceux qui disposent d'une marge de manœuvre budgétaire plus confortable sont encouragés à l'utiliser afin d'accélérer l'investissement, de réduire les dettes nationales existantes et d'abaisser la charge fiscale;

9. Notes that growth-friendly fiscal consolidation, leading to job creation, sustainable growth and lower debt levels, is needed in some Member States in order to comply with the conditions of the Stability and Growth Pact (SGP); notes the Commission’s interpretative communication on flexibility in the SGP, aimed at clarifying the scope of the investment clause and allowing for a certain degree of temporary flexibility in the preventive arm of the SGP;
9. relève que l'assainissement budgétaire propice à la croissance, qui favorise la création d'emplois, une croissance durable et une diminution de la dette, est nécessaire dans certains États membres afin de satisfaire aux conditions du pacte de stabilité et de croissance (PSC); prend acte de la communication interprétative de la Commission sur la flexibilité concernant le PSC, qui vise à préciser le champ d'application de la clause d'investissement et à offrir, à titre temporaire, une certaine flexibilité dans le volet préventif du pacte;

5. Takes the view that a stronger EU framework for economic governance requires a permanent EU sovereign debt crisis resolution mechanism encompassing rules for burden sharing including collective action clauses, the participation of creditors and stockholders to the cost of resolution, Eurobonds for sovereign debt issuance as a mean to reduce spreads and increase liquidity, a coordinated approach for macroeconomic rebalancing, as well as enhanced synergies between the EU budget and Member States budgets as a counter-cyclical complement for a sustainable fiscal consolidation;
5. est d'avis qu'un encadrement européen plus solide de la gouvernance économique exige de mettre en place dans l'Union un mécanisme permanent de résolution des crises concernant la dette souveraine qui comprennent des règles de répartition de la charge, y compris des clauses d'action collective, la participation des créanciers et des actionnaires au coût de la résolution, des euro-obligations pour l'émission de dettes publiques – ce qui est un moyen de réduire les écarts de taux et d'accroître les liquidités –, une approche coordonnée du rééquilibrage macro-économique, ainsi que des synergies accrues entre le budget de l'Union et les budgets des États membres, qui sont le complément contre-cyclique d'une consolidation budgétaire durable;

I will now read a short quote from clause 12, which goes along the same lines: ``The Minister, with the approval of the Minister of Finance, may enter into an agreement or other arrangement with CN or any other person respecting the acquisition, holding, service, disposal or discharge of or other dealing with any debt or obligation incurred by CN'', this is somewhat excessive, ``and pay out of the Consolidated Revenue Fund, or from the proceeds of any sale of shares, amounts in respect of any agreement or arrangement referred to in paragraph (a) or (b)''.
Je vous lis quelques mots de l'article 12, dans le même ordre d'idées: «Le ministre peut, avec l'agrément du ministre des Finances, conclure avec le CN ou toute autre personne des accords ou autres ententes sur l'acquisition, la détention, le paiement, la cession ou l'acquittement des dettes, créances ou obligations du CN, et pour cela il peut», c'est un peu excessif, «prélever sur le Trésor, en plus du produit de la vente d'actions, les fonds relatifs à tout accord ou entente visée à ces alinéas».

First, under clause 12, the Minister of Transport is assuming nothing less than the power to pay off the CN debts, not only from the proceeds of the sale of shares, but also out of the Consolidated Revenue Fund.
Premièrement, aux termes de l'article 12, le ministre des Transports ne s'arroge rien de moins que le pouvoir, notamment, de payer les dettes du CN en puisant pour cela non seulement dans le revenu de la vente des actions, mais aussi dans le Trésor public.