Vertaling van "debt limit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Debt Limit Act [ An Act to limit the national debt of Canada ]
Loi sur la limitation de la dette nationale [ Loi visant à fixer un maximum à la dette nationale du Canada ]

debt limit
limite de dette

Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act [ An Act to authorize the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof ]
Loi autorisant l'aliénation de la Société des transports du nord Limitée [ Loi visant à autoriser l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée, la remise de sa dette envers Sa Majesté et la modification d'autres lois en conséquence ]

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

debt swap | debt-debt swap | debt-for-debt swap | par debt swap
swap de dettes | swap sur les dettes

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

debt ratio | debt-to-GDP ratio | general government debt ratio | government debt ratio | public debt ratio
rapport dette-PIB | ratio de la dette publique | ratio d'endettement | ratio dette publique/PIB | taux d'endettement

indebtedness [ Debt(STW) | debt(UNBIS) ]
endettement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A stronger focus on debt: The new rules make the existing 60% of GDP debt limit operational. This means that Member States can be placed under the Excessive Deficit Procedure if they have debt ratios above 60% of GDP that are not being sufficiently reduced (i.e. the excess over 60% is not coming down by at least 5% a yearon average over three years, or the Member State is not making sufficient progress towards the required pace of debt reduction during the three-year transition period[2]).
Une attention accrue portée à la dette: dans le cadre des nouvelles règles, la limite de 60 % du PIB déjà prévue pour la dette est réellement appliquée, ce qui signifie qu’un État membre peut faire l’objet d’une procédure pour déficit excessif si son ratio d’endettement dépasse 60 % du PIB et ne fait pas l’objet d’une réduction suffisante (c’est-à-dire si l’excès par rapport aux 60 % ne diminue pas d'au moins 5 % par an en moyenne sur trois ans ou si l'État membre ne réduit pas sa dette à un rythme suffisant au cours de la période de transition de trois ans[2]).

Headline deficit and debt limits: Limits of 3% of GDP for government deficits and 60% of GDP for public debt are set in the Stability and Growth Pact and enshrined in the EU Treaty.
Limitation du déficit nominal et de la dette: les limites de 3 % du PIB pour les déficits publics et de 60 % du PIB pour la dette publique sont inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance et consacrées par le traité.

Headline deficit and debt limits: Limits of 3% of GDP for deficits and 60% of GDP for debt are set in the Stability and Growth Pact and enshrined in the Treaty.
Maintien des limites de déficit et de dette: les limites de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % du PIB pour la dette sont inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance et consacrées par le traité.

A stronger focus on debt: The new rules make the existing 60% of GDP debt limit operational. This means that Member States can be placed in the Excessive Deficit Procedure if they have debt ratios above 60% of GDP that are not being sufficiently reduced (where the excess over 60% is not coming down by at least 5% a year on average over three years).
Une attention accrue portée à la dette: dans le cadre des nouvelles règles, la limite de 60 % du PIB déjà prévue pour la dette est réellement appliquée, ce qui signifie qu’un État membre peut faire l’objet d’une procédure pour déficit excessif si son ratio d’endettement dépasse 60 % du PIB et ne fait pas l’objet d’une réduction suffisante (c’est-à-dire si l’excès par rapport aux 60 % ne diminue pas d'au moins 5 % par an en moyenne sur trois ans).

1. Strongly opposes the proposal by German chancellor Merkel and French President Sarkozy on a ‘Competitiveness Pact’, which demands to end wage indexation, to raise retirement ages to 67, to harmonize tax and labour policies, and to lock debt limits into national constitutions across the euro zone; calls on the Council to reject this proposal;
1. s'oppose fermement à la proposition de la Chancelière allemande Merkel et du Président français Sarkozy de "pacte de compétitivité", qui exige la fin de l'indexation des salaires, le passage de l'âge de la retraite à 67 ans, l'harmonisation des politiques fiscales et du travail, et la fixation des plafonds d'endettement dans les constitutions nationales dans la zone euro; appelle le Conseil à rejeter cette proposition;

In other words, these are important proposals – notably on the establishment of an EU-level supervisory body and a European system of registration and approval for asset management and fund management companies (Amendments 6 and 7) and the introduction of a debt limit for capital investment funds (Amendment 9) – which Mr Rasmussen put forward but which he felt compelled to withdraw, understandably in certain respects, in order to secure a majority in the House: that is to say, a majority with the PPE Group and the Liberals.
En d’autres termes, un certain nombre de points importants, qui visent notamment la création d’une autorité de surveillance au niveau de l’Union européenne, qui visent un enregistrement européen et un agrément des sociétés de gestion et de gérants de fonds – amendements 6 et 7 –, qui visent aussi la fixation d’une limitation d’endettement pour les fonds de capital-investissement – amendement 9 –, étaient des propositions avancées par M. Rasmussen, qui ont malheureusement été retirées du fait de la nécessité, juge-t-il – et on peut le comprendre à certains égards – d’obtenir une majorité au sein de ce Parlement, c’est-à-dire une majorité avec le PPE et les libéraux.

B. whereas the requirement to avoid deficits in excess of 3% of GDP and the 60% debt limit, as laid down in the Treaty, have been retained,
B. considérant qu'ont été maintenus l'exigence d'éviter les déficits représentant plus de 3% du PIB ainsi que le plafond d'endettement de 60%, comme il est prévu dans le traité,

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

It is essential to balance the books in the medium-term. It is true that measures such as the golden rule implemented in the United Kingdom are useful insofar as public investment can logically be financed thorough debt or deficit. However, such debt or deficit must not exceed the agreed limits. Certain categories of spending should therefore have priority.
Il est indispensable d'arriver à cette situation d'équilibre à moyen terme et il est clair que des mesures telles que la règle d'or, instaurées au Royaume-Uni, sont utiles, en ce sens qu'il est logique que l'on puisse financer l'investissement public par le déficit ou la dette, mais il n'en est pas moins vrai que ce déficit ou cette dette ne peuvent dépasser les plafonds que nous avons convenus et, dès lors, qu'il faut donner la priorité à un certain type de dépense plutôt qu'à l'autre.