Vertaling van "debt restructuring agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

debt restructuring agreement | composition agreement | ordinary composition agreement
concordat | concordat ordinaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

intergovernmental debt restructuring agreement
accord de consolidation conclu entre gouvernements

debt-restructuring agreement
accord de rééchelonnement de la dette

bilateral debt restructuring agreement
accord bilatéral de consolidation de la dette

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

debt restructuring program [ debt workout program ]
programme de réaménagement de la dette [ programme de restructuration de la dette ]

debt refinancing [ debt restructuring ]
refinancement de la dette [ restructuration de la dette ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In November 2013, Slovenia notified a restructuring plan, which depended on the conclusion of a voluntary debt restructuring agreement with Cimos' banks.
En novembre 2013, la Slovénie a notifié un plan de restructuration qui dépendait de la conclusion d’un accord de restructuration volontaire de la dette de Cimos avec ses banques créancières.

The amount represents the amount of principal and interest payments owing to the Government of Canada on a loan made through the Canada Account and to be forgiven by the Government of Canada under the Canadian Debt Initiative and the terms of the Paris Club debt restructuring agreement concluded between that republic and the Paris Club in January 2001.
La somme est remise par le gouvernement du Canada au titre de l'Initiative canadienne à l'égard de la dette et de l'accord de restructuration de la dette conclu en janvier 2001 entre cette république et le Club de Paris.

It is negotiating a debt restructuring agreement with its creditor banks.
Elle négocie actuellement un accord de restructuration de sa dette avec ses banques créancières.

As part of the IMF programme, Ukraine reached an agreement with private creditors over the restructuring of about USD 19 billion of debt.
Dans le cadre du programme du FMI, l’Ukraine a conclu avec des créanciers privés un accord sur la restructuration de quelque 19 milliards d’USD de dette.

11. Reaffirms the necessity for comprehensive and sustainable crisis resolution measures such as the introduction of debt-restructuring agreements for over-indebted economies involving debt-write-downs as well as growth stimulating investments in the green economy making use of the lending capacity of the European Investment Bank;
11. réaffirme que pour résoudre la crise, il faut des mesures globales et durables telles que la conclusion d'accords de restructuration de la dette des économies surendettées comportant notamment des dépréciations de dette ainsi que des investissements permettant de stimuler la croissance dans l'économie verte grâce à la capacité de prêt de la Banque européenne d'investissement;

(4) Despite anything in this Division, if a subsidiary of a bank holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the bank holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial investment in that entity or in any other entity designated by that government if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une société de portefeuille bancaire a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille bancaire peut acquérir par l’intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité ou dans toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

(4) Despite anything in this Division, if a subsidiary of an insurance holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the insurance holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial investment in that entity or in any other entity designated by that government if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une société de portefeuille d’assurances a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille d’assurances peut acquérir par l’intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité ou dans toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;
17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,

For our part, we believe that the proposed aim can only be achieved if economic and commercial relations are restructured, by immediately breaking with neoliberalism, the trade liberalisation agreements set up under the World Trade Organisation and the free-trade agreements already in place or under negotiation; if developing countries’ foreign debts and debt servicing are wiped out; and if the structural adjustment policies imposed by international financial institutions are abolished.
Nous estimons pour notre part que l’objectif proposé ne peut être atteint que si les relations économiques et commerciales sont restructurées, en rompant immédiatement avec le néolibéralisme, les accords de libéralisation des échanges instaurés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et les accords de libre-échange en place ou en cours de négociation, si nous effaçons les dettes extérieures et le service de la dette des pays en développement et si les politiques d’ajustement structurel imposées par les institutions financières internationales sont abolies.

Because, the very day after the agreement last Sunday, the same story started that we have heard since the 11 February, with a series of comments on the inefficacy of the Greek measures and on the prospects for restructuring the Greek debt, with speculation as to whether the country might leave the euro area and, of course, with new attacks by the markets both on Greek bonds and on Portuguese and Spanish bonds.
Car le lendemain même de l’accord dimanche dernier, la même histoire que nous avons entendue après le 11 février a repris avec une série de commentaires concernant l’inefficacité des mesures grecques et les perspectives de la restructuration de la dette grecque, avec les spéculations sur le fait de savoir si le pays quitterait la zone euro et, bien sûr, avec les nouvelles attaques des marchés à la fois sur les obligations grecques, portuguaises et espagnoles.