Traduction de «debt restructuring program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt restructuring program [ debt workout program ]
programme de réaménagement de la dette [ programme de restructuration de la dette ]

troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

debt restructuring | debt reconstruction | restructuring
restructuration de la dette | remodelage de la dette | réaménagement de la dette | reprofilage de la dette

debt refinancing [ debt restructuring ]
refinancement de la dette [ restructuration de la dette ]

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium
sursis concordataire

debt restructuring
reconstruction de la dette | restructuration de la dette

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Despite anything in this Part, if a company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the company and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the company may acquire all or any of the shares of, or ownership interests in, that entity or in any other entity designated by that government, if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, lorsqu’elle a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société peut acquérir tout ou partie des actions ou titres de participation de l’entité ou de toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

(4) Despite anything in this Division, if a subsidiary of an insurance holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the insurance holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial investment in that entity or in any other entity designated by that government if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une société de portefeuille d’assurances a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille d’assurances peut acquérir par l’intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité ou dans toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

(4) Despite anything in this Division, if a subsidiary of a bank holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the bank holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial investment in that entity or in any other entity designated by that government if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une société de portefeuille bancaire a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille bancaire peut acquérir par l’intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité ou dans toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

(5) Despite anything in this Part, if an association has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the association and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the association may acquire all or any of the shares of, or ownership interests in, that entity or in any other entity designated by that government, if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, lorsqu’elle a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, l’association peut acquérir tout ou partie des actions ou titres de participation de l’entité ou de toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

(5) Despite anything in this Part, if a bank has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the bank and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the bank may acquire all or any of the shares of, or ownership interests in, that entity or in any other entity designated by that government, if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, lorsqu’elle a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la banque peut acquérir tout ou partie des actions ou titres de participation de l’entité ou de toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

Powers of early intervention include the power to request the institution to implement arrangements and measures set out in the recovery plan; draw up an action program and a timetable for its implementation; request the management to convene, or convene directly, a shareholders' meeting, propose the agenda and the adoption of certain decisions; and request the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.
Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions; et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.