Traduction de «december 1998 pre-budget » (Anglais → Français) :

Before a new government regulation or fee is introduced, its effect on the Canadian economy should be assessed. This is in line with the productivity covenant first proposed by this committee in your December 1998 pre-budget report.
Avant que le gouvernement n'introduise une nouvelle réglementation ou de nouveaux frais qui ont des conséquences sur l'économie canadienne, il faudrait procéder à une évaluation, tout comme l'avait d'abord proposé le comité dans son rapport prébudgétaire de décembre 1998.

On the basis of the strategy endorsed by the European Council at the Luxembourg Summit in December 1998 and the financial framework agreed at the Berlin Summit in March 1999, the three pre-accession instruments - Phare, Instrument for Structural Policies for Pre-accession (ISPA) and Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) - provide annually up to EUR 3,174 million in pre-accession assistance (2000 figures) to the ten applicant countries in central and eastern Europe [2] for the 2000-6 period.
Sur base de la stratégie à laquelle a souscrit le Conseil européen lors du Sommet de Luxembourg en décembre 1998 et du cadre financier approuvé au Sommet de Berlin en mars 1999, les trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA (l'instrument structurel de préadhésion) et SAPARD (le programme spécial pour l'agriculture et le développement rural) - peuvent apporter chaque année, pendant la période 2000-2006, jusqu'à 3 174 millions d'euros d'aides de préadhésion (chiffres de 2000) à dix pays d'Europe centrale et orientale [2] qui ont introduit une demande d'adhésion.

1. The Commission shall decommit any part of the amount in an operational programme that has not been used for payment of the initial and annual pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 131 has not been submitted in accordance with Article 135.
1. La Commission dégage la partie du montant d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires au 31 décembre du troisième exercice financier suivant celui de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel, ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 131 n'a été présentée conformément à l'article 135.

Arguably, film and television products are the most successful forms of culture for most Canadians, and Canadian screenwriters thank the Standing Committee on Finance for its December 2004 pre-budget report recommendations supporting sustained growth of the audiovisual sector.
On peut dire que les films et la télévision sont les formes de culture les plus accessibles à la majorité des Canadiens. Les scénaristes canadiens remercient le comité des finances pour les recommandations formulées dans son rapport prébudgétaire de décembre 2004, en faveur de la croissance continue du secteur de l'audiovisuel.

1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments, or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 83, by 31 December of the second year following the year of the budget commitment under the operational programme.
1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 83 n'a été envoyée, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel.

1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 86 by 31 December of the second year following the year of budget commitment under the programme, with the exception mentioned in paragraph 2.
1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l'exception visée au paragraphe 2.

(4) Article 22(1) of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(4) stipulates that the implementation of appropriations entered for significant Community action requires a basic act. Under the Interinstitutional Agreement of 13 October 1998 on legal bases and implementation of the budget(5), a basic act is also needed for the measures covered by this Regulation.
(4) Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(4), l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base; compte tenu de l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget(5), ceci vaut également pour les actions couvertes par le présent règlement.

I also want to thank this committee for its December 1997 pre-budget report recommendation for increases in tobacco taxes.
Je tiens également à remercier le comité d'avoir recommandé une augmentation des taxes sur le tabac dans son rapport prébudgétaire de décembre 1997.

At the October 1998 pre-budget hearings here in Winnipeg, CURC put on the record these facts, and if time allows you to get that transcript, it may shed a new light on your proceedings and your recommendations to Parliament.
Aux audiences prébudgétaires d'octobre 1998 tenues ici à Winnipeg, l'ASRC avait signalé ces données. Si vous en avez le temps, vous pouvez obtenir ce document; il pourrait jeter un éclairage nouveau sur vos délibérations et sur vos recommandations au Parlement.

At the coal association and in our member companies, we strongly believe that the health and education priorities identified by Canadians in the 1998 pre-budget consultation process are attainable and can be preserved on a long-term basis.
L'association charbonnière et ses sociétés membres croient fermement que les priorités accordées à la santé et à l'éducation par les Canadiens au cours des consultations prébudgétaires de 1998 peuvent être atteintes et préservées à long terme.