Traduction de «december 1997 pre-budget » (Anglais → Français) :

Annex 1 to a letter addressed to EDF on 22 December 1997 by the Minister for Economic Affairs, Finance and Industry, the Secretary of State for the Budget and the Secretary of State for Industry (‘the letter from the Minister for Economic Affairs’) explained the restructuring of the upper part of EDF's balance sheet pursuant to Article 4 of Act No 97-1026 of 10 November 1997:
Une lettre du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, du secrétaire d'État au Budget et du secrétaire d'État à l'Industrie, adressée à EDF le 22 décembre 1997 (ci-après la «lettre du ministre de l'Économie»), explique dans son annexe 1 la restructuration du haut du bilan d'EDF, en application de l'article 4 de la loi no 97-1026:

The measures implemented by the UK that year stem from the 2009 pre-budget report announced in December, the March budget and a second emergency budget in June following the general election.
Les mesures mises en œuvre par le Royaume-Uni durant cet exercice étaient prévues dans le rapport prébudgétaire de 2009, présenté en décembre, dans le budget présenté en mars et dans un second budget d'urgence présenté en juin à la suite des élections générales.

With regard to the correction of the excessive deficit, the programme, which was published before the Council recommendation under Article 104(7), projects the deficit to drop below the reference value in 2006/07, while the Commission services estimated at the time of the Council recommendation that, even after the discretionary measures announced in the December 2005 Pre-Budget Report, the deficit is likely to remain slightly above 3 %.
En ce qui concerne la correction du déficit excessif, le programme — publié avant l'adoption de la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7 — prévoit que le déficit repassera en dessous de la valeur de référence sur l'exercice 2006/2007, alors que les services de la Commission avaient estimé, au moment de l'adoption de la recommandation du Conseil, que même en prenant en compte les mesures discrétionnaires annoncées dans le rapport pré-budget de décembre 2005, le déficit resterait probablement légèrement supérieur à 3 %.

As the Commission points out in its communication, at its meeting in Luxembourg in December 1997 the European Council made involvement in Community programmes and agencies an instrument of the enhanced pre-accession strategy, concluding that the applicant countries should be able to participate in the work of Community agencies, in keeping with decisions to be taken on a case-by-case basis.
Comme la Commission le rappelle dans sa communication, le Conseil européen de Luxembourg (en décembre 1997) a fait de la participation aux programmes et agences communautaires un instrument de la stratégie de préadhésion renforcée, en concluant que les pays candidats devraient pouvoir participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas.

For the period from 1 January 2010 to 31 December 2010 and for each 12-month period thereafter until 31 December 2014 , each importer shall ensure that the calculated level of methyl bromide which it places on the market or uses for its own account for quarantine and pre-shipment applications shall not exceed 100 % of the average of the calculated level of methyl bromide which it placed on the market or used for its own account for quarantine and pre-shipment in the years 1996, 1997 and 1998.
Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et pour chaque période de douze mois suivante, jusqu'au 31 décembre 2014 , chaque importateur veille à ce que le niveau calculé de bromure de méthyle qu'il met sur le marché ou qu'il utilise pour son propre compte pour des applications de quarantaine et des applications préalables à l'expédition ne dépasse pas 100 % de la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu'il a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications de quarantaine et des applications préalables à l'expédition pendant les années 1996, 1997 et 1998.

25. Notes that the appropriations for the Structural and Cohesion funds are considerably lower for the 2007-2013 MFF than had been anticipated, largely as a result of the conclusions of the December 2005 European Council; considers therefore that the appropriations in the PDB should be restored; underlines the importance of establishing and approving as quickly as possible national programmes now that the new IIA has been agreed; stresses the importance of cohesion as one of the policy priorities of the EU; on pre-accession assistance, asks the Commission to present a transfer request or amending budget during the course of 2007 if the amounts foreseen in the 2007 Budget turn out to be insufficient;
25. note que, dans le CFP 2007-2013, les crédits destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont de loin inférieurs à ce qui avait été prévu, en bonne partie à la suite des conclusions du Conseil européen de décembre 2005; considère donc que les crédits prévus dans l'APB devraient être rétablis; souligne la nécessité d'établir et d'adopter, dans les meilleurs délais, des programmes nationaux, aujourd'hui que le nouvel accord interinstitutionnel est conclu; souligne l'importance que la cohésion présente en tant qu'une des politiques prioritaires de l'Union; demande à la Commission, en ce qui concerne l'aide de préadhésion, de présenter une demande de virement ou un budget rectificatif au cours de 2007 si les montants prévus dans le budget 2007 s'avèrent insuffisants;

(1) Whereas the conclusions of the European Council of 12 and 13 December 1997 provide for an enhanced pre-accession strategy for the applicant countries of central and eastern Europe and a specific pre-accession strategy for Cyprus;
(1) considérant que les conclusions du Conseil européen des 12 et 13 décembre 1997 prévoient la mise en place d'une stratégie de préadhésion renforcée pour les pays candidats d'Europe centrale et orientale ainsi qu'une stratégie de préadhésion particulière pour Chypre;

(1) Whereas the conclusions of the Luxembourg European Council of 12 and 13 December 1997 provide for an enhanced pre-accession strategy for the applicant countries of central and eastern Europe, and a specific pre-accession strategy for Cyprus;
(1) considérant que les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoient la mise en place d'une stratégie de préadhésion renforcée pour les pays candidats d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'une stratégie de préadhésion particulière pour Chypre;

At its meeting of 8 December 1997 the Committee on Budgets appointed Mr Colom i Naval draftsman.
Au cours de sa réunion du 8 décembre 1997, la commission des budgets a nommé M. COLOM I NAVAL rapporteur pour avis.

At the sitting of 9 December 1996, the President of Parliament announced that he had referred this communication to the Committee on Development and Cooperation as the committee responsible and the Committee on Budgets, the Committee on External Economic Relations (10 March 1997), the Committee on Women's Rights (12 May 1997) and the Committee on Agriculture and Rural Development (16 May 1997) for their opinions.
Au cours de la séance du 9 décembre 1996, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission du développement et de la coopération et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission des relations économiques extérieures (10 mars 1997), à la commission des droits de la femme (12 mai 1997) et à la commission de l'agriculture et du développement rural (16 mai 1997).