Traduction de «december cracks had begun » (Anglais → Français) :

26.1 (1) For the purposes of paragraph 40(2)(b) and the definition “principal residence” in section 54 of the amended Act, where a taxpayer owned, on December 31, 1971, a property that is a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, if the housing unit was, or if the share was acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit, a housing unit owned by the corporation that was ordinarily inhabited by the taxpayer, the taxpayer began at any time thereafter but before 1972 to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom, or for the purpose of gaining or producing income from a business, and the taxpayer elected in the taxpayer’s return of income for the 1974 or 1975 taxation year as if the taxpayer had begun to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom of for the purpose of gaining or producing income from a business on January 1, 1972, the taxpayer shall be deemed to have made an election under subsection 45(2) of the amended Act in the taxpayer’s return of income for the 1972 taxation year and to have so begun to use the property.
26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.

On the first panel, we had officials in from Indian and Northern Affairs Canada, and they told us they had begun a review on post-secondary education programs; that was back in December.
Le premier groupe comptait des représentants d'Affaires indiennes et du Nord Canada, qui nous ont dit qu'ils ont commencé à examiner les programmes d'enseignement postsecondaire; c'était en décembre.

H. whereas a marked deterioration of the human rights situation in Kazakhstan had begun long before the mid-December events and now continues, as reflected in the EU's statements in the OSCE Permanent Council and in recent statements by the OSCE Representative on freedom of the Media and by the Director of the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights;
H. considérant que la situation des droits de l'homme au Kazakhstan a commencé à se détériorer sensiblement bien avant les événements de la mi-décembre et continue de s'aggraver, comme il ressort des déclarations faites par l'Union européenne dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE, ainsi que des récentes déclarations du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et du directeur du Bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

We had begun a facilitated complaint resolution process in the hope of obtaining results before the December 15, 2010 deadline, but we did not get the required cooperation from DND.
Nous avions entamé un PRF (processus de résolution facilité) dans l'espoir d'obtenir des résultats avant la date butoir du 15 décembre 2010, par contre nous n'avons pas obtenu la collaboration nécessaire du MDN.

A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,
A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),

A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1,855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which Article 228 proceedings had begun,
A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),

The Commission has no doubt that once it had established the compatibility of the new regime for Lloyd’s it had no basis for continuing the infringement proceedings it had begun with the letter of formal notice in December 2001 in relation to the old regime.
La Commission a la certitude qu’une fois la compatibilité du nouveau régime de la Lloyd’s établie, elle n’avait plus de motif de poursuivre la procédure d’infraction engagée en décembre 2001 par la lettre de mise en demeure concernant l’ancien régime.

From the limited reserves remaining at the end of last year, the Community had begun in December to grant emergency aid in response to requests from the Sahel.
Dans le cadre de ses réserves très limitées en fin d'année 1990, la Communauté avait, dès le mois de décembre 1990, pris un nombre de décisions en réponse aux demandes d'aide d'urgence parvenues du Sahel.