The Committee on Employment and Social Affairs decided on 14 January 2004, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy decided on 16 February 2004, the Committee on Agriculture and Rural Development decided on 22 January 2004, the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport decided on 27 January 2004 and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy decided on 21 January 2004 not to give an opinion.
La commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission de l'environnement, la santé publique et de la politique des consommateurs, la commission de l'agriculture et du développement rural, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi que commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ont décidé, respectivement le 14 janvier 2004, le 16 février 2004, le 22 février 2004, le 27 janvier 2004, le 21 janvier 2004 qu'elles n'émettraient pas d'avis.