Traduction de «decide to send ground troops » (Anglais → Français) :

The Commission has decided to send Hungary a reasoned opinion – the second step in an infringement procedure – on the grounds that the law as amended is not compatible with the freedom for higher education institutions to provide services and establish themselves anywhere in the EU.
La Commission a décidé d'adresser à la Hongrie un avis motivé — deuxième étape de la procédure d'infraction — au motif que la loi telle que modifiée n'est pas compatible avec la liberté, accordée aux établissements d'enseignement supérieur, de s'établir et de fournir des services n'importe où dans l'UE.

The Commission has decided to send Hungary a reasoned opinion on the grounds that the law as amended is not compatible with the freedom for higher education institutions to provide services and establish themselves anywhere in the EU.
La Commission a décidé d'adresser à la Hongrie un avis motivé au motif que la loi telle que modifiée n'est pas compatible avec la liberté, accordée aux établissements d'enseignement supérieur, de s'établir et de fournir des services n'importe où dans l'UE.

C. whereas the Economic Community of Central African States (ECCAS) held an extraordinary summit in N’Djamena on 21 December 2012 and agreed on a roadmap for resolving the crisis, including a ceasefire and immediate negotiations in Libreville under the aegis of ECCAS; whereas the ECCAS summit also decided to send additional troops to reinforce the FOMAC/ MICOPAX mission;
C. considérant que la CEEAC a tenu à N'Djamena le 21 décembre 2012 un sommet au cours duquel elle a approuvé une feuille de route afin de résoudre la crise, notamment un cessez-le-feu et des négociations immédiates à Libreville sous l'égide de la CEEAC; considérant que la CEEAC a également décidé, lors de ce sommet, de d'envoyer des troupes supplémentaires pour renforcer la mission de la FOMAC/MICOPAX;

D. whereas this offensive is the first major military operation that Israel has launched since the 2008-09 attack on Gaza and the 2011 Arab uprisings; whereas Israeli Prime Minister Netanyahu has announced that Israel is ready to expand the conflict and send ground troops into Gaza if efforts to secure a ceasefire fail, authorising the mobilisation of up to 75 000 army reservists; whereas the current offensive could escalate into a wider regional conflict; whereas Israeli troops are massed along the border, raising fears of a ground offensive;
D. considérant que l'offensive d'Israël est la première grande opération militaire lancée par l'État hébreu depuis l'attaque visant Gaza en 2008‑2009 et les soulèvements arabes de 2011; que le Premier ministre israélien Netanyahu a annoncé qu'Israël était prêt à étendre le conflit et à envoyer des troupes terrestres à Gaza en cas d'échec des négociations visant à instaurer un cessez-le-feu, et qu'il a autorisé la mobilisation de 75 000 réservistes; que l'offensive actuelle pourrait dégénérer en un conflit régional plus large; que des troupes israéliennes sont massées le long de la frontière, ce qui fait craindre une offensive terrestre;

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Hungary on the grounds that the national rules on retail sale of agricultural and food products are incompatible with EU law.
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Hongrie au motif que les règles nationales de cet État membre sur la vente au détail de produits agricoles et alimentaires sont incompatibles avec le droit de l'Union.

The Commission decided today to send letters of formal notice to Hungary and Romania on the grounds that their national rules on retail of agricultural and food products run against EU law.
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à la Hongrie et à la Roumanie au motif que leurs dispositions nationales sur la vente au détail de produits agricoles et alimentaires vont à l'encontre du droit de l'Union.

After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.
Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.

The LV transposition law designates courts as competent authorities, but also attributes a strong role to the Ministry of Justice, which determines whether any ground for refusal exists before it decides to send the request for execution of the confiscation order to the court.
La loi de transposition lettonne désigne les juridictions comme autorités compétentes, mais confère également un rôle important au ministère de la justice qui apprécie l'éventuelle existence d'un quelconque motif de refus, avant de décider d'envoyer à la juridiction la demande d'exécution de la décision de confiscation.

According to Javier Solana, too, the European Union ought to form the backbone of a reinforced UN peacekeeping force in the DRC, since MONUC, as presently composed, is unable to perform its peace mission (Only the Moroccan soldiers can make themselves understood among the local population.) Why is the Council not prepared to make this commitment reality by sending ground troops, as proposed by Javier Solana and a number of Member States?
Puisque, dans sa composition actuelle, la MONUC (Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo) n’est pas en mesure de s’acquitter de sa mission de pacification (seuls les soldats marocains peuvent se faire comprendre de la population locale), l’Union européenne devrait former l’épine dorsale d’une force onusienne de paix renforcée au Congo, comme M. Javier Solana, notamment, l’a affirmé. Pourquoi le Conseil n’est-il pas disposé à concrétiser cet engagement par l’envoi de forces terrestres, comme M. Javier Solana et quelques États membres l’ont proposé?

According to Javier Solana, too, the European Union ought to form the backbone of a reinforced UN peacekeeping force in the DRC, since MONUC, as presently composed, is unable to perform its peace mission (Only the Moroccan soldiers can make themselves understood among the local population.) Why is the Council not prepared to make this commitment reality by sending ground troops, as proposed by Javier Solana and a number of Member States?
Puisque, dans sa composition actuelle, la MONUC (Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo) n'est pas en mesure de s'acquitter de sa mission de pacification (seuls les soldats marocains peuvent se faire comprendre de la population locale), l'Union européenne devrait former l'épine dorsale d'une force onusienne de paix renforcée au Congo, comme M. Javier Solana, notamment, l'a affirmé. Pourquoi le Conseil n'est-il pas disposé à concrétiser cet engagement par l'envoi de forces terrestres, comme M. Javier Solana et quelques États membres l'ont proposé?