Traduction de «decided to open formal proceedings against spanish telecoms » (Anglais → Français) :

The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.
La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.

Antitrust: Commission opens formal proceedings against telecoms incumbents Telekomunikacja Polska and Slovak Telekom
Abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen à l'encontre des opérateurs historiques Telekomunikacja Polska et Slovak Telekom

The European Commission has decided to open formal proceedings against Topps, a company which produces collectible stickers and cards popular with young children, for hindering cross-border trade in products bearing the image of the Pokémon cartoon characters.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle à l'encontre de Topps, société qui produit des autocollants et des cartes à collectionner très populaires auprès des enfants, pour avoir entravé le commerce transfrontalier de produits représentant les personnages du dessin animé Pokémon.

The European Commission has decided to open formal proceedings against Nintendo and seven other companies that distribute Nintendo products.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'enquête formelle contre la société Nintendo et sept autres firmes se consacrant à la distribution de ses produits.

It is important to note while on this point that implementation of the directive has proved decidedly problematic, as emerged during the public consultation process launched by the Commission with a view to preparing the communication: excessive time taken to adopt the transposition acts (and notify these to the Commission), related decisions by the Commission to open infringement proceedings against certain states, contrasts in transposition at national level, difficulty for both the guarantor authority and the other bodies responsible for implementing the law to enforce respect for the rights and obligations established and excessive complications and formalism in the notification procedures.
Il convient de noter à ce propos que la transposition de la directive est apparue décidément problématique, notamment dans le cadre du processus de consultation publique lancé par la Commission avant la rédaction de sa communication: délais excessivement longs pour adopter et notifier à la Commission les actes correspondants, décision subséquente de la Commission d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de certains États, transposition discordante au niveau national, difficulté de faire respecter les droits et les obligations résultantes tant de la part de l'autorité de contrôle que des autres organes chargés de l'application de la loi, complications excessives et formalisme dans les procédures de notification.

In order to ensure the effective introduction and availability of carrier pre-selection within the European Union, the European Commission has decided to open formal infringement proceedings against Germany and the United Kingdom.
Afin d'assurer l'introduction et la disponibilité effectives de la présélection de porteuse dans l'Union européenne, la Commission européenne a décidé d'engager des procédures formelles d'infraction à l'encontre de l'Allemagne et du Royaume-Uni.