Vertaling van "open formal proceedings against " (Engels → Frans) :

The Commission has opened infringement proceedings against a number of Member States for late transposition, and will continue to press for complete and effective implementation at national level.
La Commission a ouverte une procédure d'infraction contre un certain nombre d'Etats membres en raison du retard de transposition, ce qui renforcera la pression pour une mise en oeuvre complète et effective au niveau national.

On 7 January 2010, the Commission opened formal proceedings against Lundbeck.
Le 7 janvier 2010, elle a ouvert une procédure formelle contre Lundbeck.

In January 2014, the Commission opened formal proceedings against a number of major US film studios and European pay-TV broadcasters. In these proceedings, the Commission is examining whether certain clauses concerning satellite pay-TV broadcasting and online pay-TV services prevent consumers from cross-border access to pay-TV content.
En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant.

If the debtor has a place of operation in another EU country than the one where the debtor's main interests are centred, that EU country may also open insolvency proceedings against the debtor.
Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur.

2. Where the centre of the debtor's main interests is situated within the territory of a Member State, the courts of another Member State shall have jurisdiction to open insolvency proceedings against that debtor only if it possesses an establishment within the territory of that other Member State.
2. Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d'un État membre, les juridictions d'un autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre État membre.

Fact Sheet: Commission opens formal investigation against Google in relation to Android mobile operating system
Fiche d'information: la Commission adresse une communication des griefs à Google au sujet du service de comparaison de prix et ouvre une procédure formelle d'examen distincte concernant Android

in the alternative, declare void the provision made in Article 4.1 of the decision, in fine, ordering recovery of the alleged aid, for infringement of the principles of legal certainty and of the protection of legitimate expectations, since recovery of the aid cannot be ordered with effect from before the publication of the decision to open formal proceedings;
à titre subsidiaire, priver d’effet l’ordre de récupération de l’aide auprès des investisseurs de l’article 4.1 in fine, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération ne pouvant pas être ordonnée à une date antérieure à la publication de la décision d’engagement de la procédure;

in the alternative, uphold the applicant’s claims and declare void the provision laid down in Article 4.1 of the decision, in fine, ordering recovery of the alleged aid, for infringement of the principles of legal certainty and of the protection of legitimate expectations, since, in any event, recovery of the aid cannot be ordered with effect from before the publication in the Official Journal of the European Union of the decision to open formal proceedings, on 21 September 2011; in addition, acknowledge that the principle of the protection of legitimate expectations applies to those EIGs that fulfilled the objective requirements for the application of the contested tax advantages prior to the publication of the 2006 decision in the Official Journal;
à titre subsidiaire, accueillir les arguments présentés et priver d’effet l’ordre de récupération des prétendues aides de l’article 4.1 in fine de la décision, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération des aides ne pouvant être réclamée en aucun cas avant la publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure, du 21 septembre 2011; en outre, accueillir l’existence de la protection de la confiance légitime pour les GIE qui remplissaient les conditions objectives pour se voir appliquer les bénéfices fiscaux controversés avant la publication de la décision de 2006 au JOUE;