Traduction de «decided to oppose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

horizontally-opposed engine | opposed-type engine | horizontally-opposed cylinder engine | opposed piston engine | flat engine | H.O. engine
moteur à cylindres horizontaux opposés | moteur plat | moteur à cylindres opposés | moteur à pistons opposés

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

opposed piston engine | opposed-piston engine
moteur à pistons opposés

semi-decidability | semidecidability
semi-décidabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If the competent authorities, upon completion of the assessment, decide to oppose the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.
4. Si les autorités compétentes décident, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elles en informent, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.

5. If the competent authorities, upon completion of the assessment, decide to oppose the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.
5. Si les autorités compétentes décident, au terme de l’évaluation, de s’opposer à l’acquisition envisagée, elles en informent par écrit le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d’évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.

5. If the competent authorities decide to oppose the proposed acquisition, they shall, within two working days of completion of the assessment, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing, providing the reasons.
5. Si les autorités compétentes décident de s'opposer à l'acquisition envisagée, elles en informent par écrit le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables au terme de l'évaluation et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.

5. Where the competent authority, upon completion of the assessment, decides to oppose the proposed acquisition, it shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.
5. Si l'autorité compétente décide, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en motivant cette décision.

4. If the competent authorities, upon completion of the assessment, decide to oppose the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.
4. Si les autorités compétentes décident, au terme de l’évaluation, de s’opposer à l’acquisition envisagée, elles en informent, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d’évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.

3. If the competent authorities, upon completion of their assessment, decide to oppose the proposed acquisition or the proposed increase of holding, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 10 a (1) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for the decision.
3. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, décident de s'opposer à l'acquisition ou à l'augmentation de participation envisagée, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 10 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, en indiquant les raisons de leur décision.

3. If the competent authorities, upon completion of their assessment, decide to oppose the proposed acquisition or the proposed increase of holding, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 15 a (1) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for the decision.
3. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, décident de s'opposer à l'acquisition ou à l'augmentation de participation envisagée, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 15 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, en indiquant les raisons de leur décision.

5. If the competent authorities, upon completion of the assessment, decide to oppose the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.
5. Si les autorités compétentes décident, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elles en informent, par écrit, le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.

4. If the competent authorities, upon completion of the assessment, decide to oppose the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.
4. Si les autorités compétentes décident, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elles en informent, par écrit, le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.