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Traduction de «decided to settle under comparable » (Anglais → Français) :

191 (1) Subject to subsection (3), on receipt of a complaint made under subsection 190(1), the Board may assist the parties to the complaint to settle the complaint. If it decides not to do so or if the complaint is not settled within a period that the Board considers to be reasonable in the circumstances, it must determine the complaint.

191 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la Commission peut, sur réception de toute plainte présentée au titre du paragraphe 190(1), aider les parties à régler le point en litige; si elle décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’elle juge raisonnable dans les circonstances, elle statue elle-même sur la plainte.


191 (1) Subject to subsection (3), on receipt of a complaint made under subsection 190(1), the Board may assist the parties to the complaint to settle the complaint. If it decides not to do so or if the complaint is not settled within a period that the Board considers to be reasonable in the circumstances, it must determine the complaint.

191 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la Commission peut, sur réception de toute plainte présentée au titre du paragraphe 190(1), aider les parties à régler le point en litige; si elle décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’elle juge raisonnable dans les circonstances, elle statue elle-même sur la plainte.


98 (1) Subject to subsection (3), on receipt of a complaint made under section 97, the Board may assist the parties to the complaint to settle the complaint and shall, where it decides not to so assist the parties or the complaint is not settled within a period considered by the Board to be reasonable in the circumstances, determine the complaint.

98 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le Conseil peut, sur réception d’une plainte présentée au titre de l’article 97, aider les parties à régler le point en litige; s’il décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’il juge raisonnable dans les circonstances, il statue lui-même sur la plainte.


(5) On receipt of a complaint made under this section, the Board may assist the parties to the complaint to settle the complaint and shall, if it decides not to so assist the parties or the complaint is not settled within a period considered by the Board to be reasonable in the circumstances, hear and determine the complaint.

(5) Sur réception de la plainte, le Conseil peut aider les parties à régler le point en litige; s’il décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’il juge raisonnable dans les circonstances, il l’instruit lui-même.


Could the federal government decide to settle the issue when it comes under provincial jurisdiction, or not?

Le gouvernement fédéral peut-il décider ou pas de trancher lorsque c'est dans un domaine de compétence provinciale?


Third-country nationals should be granted the possibility of acquiring long-term resident status in the Member State where they have moved and have decided to settle under comparable conditions to those required for its acquisition in the first Member State.

Les ressortissants de pays tiers devraient se voir octroyer la possibilité d'acquérir le statut de résident à long terme dans l'État membre dans lequel ils sont entrés et où ils ont décidé de s'installer, dans des conditions comparables à celles requises pour son acquisition dans le premier État membre.


For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enab ...[+++]

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jur ...[+++]


Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.


2. A Member State shall ensure that its national regulatory authority can decide not to impose obligations under paragraph 1 in all or part of its territory, if it is satisfied that these facilities or comparable services are widely available, on the basis of a consultation of interested parties as referred to in Article 33.

2. Un État membre veille à ce que son autorité réglementaire nationale puisse décider de ne pas imposer d'obligations au titre du paragraphe 1 sur tout ou partie de son territoire après avoir consulté les parties intéressées visées à l'article 33, s'il a l'assurance que ces services ou des services comparables sont largement acce ...[+++]


2. A Member State shall ensure that its national regulatory authority can decide not to impose obligations under paragraph 1 in all or part of its territory, if it is satisfied that these facilities or comparable services are widely available, on the basis of a consultation of interested parties as referred to in Article 33.

2. Un État membre veille à ce que son autorité réglementaire nationale puisse décider de ne pas imposer d'obligations au titre du paragraphe 1 sur tout ou partie de son territoire après avoir consulté les parties intéressées visées à l'article 33, s'il a l'assurance que ces services ou des services comparables sont largement acce ...[+++]




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Date index: 2024-10-25
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