Traduction de «have decided to settle under comparable » (Anglais → Français) :

Instead of allowing this to proceed and having that revealed for all Canadians to see, the government decided to settle out of court, blame its decision on another ruling having to do with the internal trade agreement between the provinces in Canada and duck altogether the possibility that this terrible weakness in NAFTA would have been revealed.
Au lieu de laisser le processus suivre son cours et permettre à tous les Canadiens de savoir ce qui se passait, le gouvernement a décidé de régler l'affaire à l'amiable, d'affirmer que sa décision se fondait sur une autre décision rendue sur l'accord de commerce intérieur entre les provinces canadiennes et d'échapper ainsi au risque que cette faiblesse terrible dans l'ALENA soit dévoilée.

Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full, balanced, factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.
Lorsque l'État membre n'accepte pas que le différend soit réglé par voie d'accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider de conclure un tel accord pour autant que celui-ci n'ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l'État membre concerné sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique, tenant compte de l'analyse produite par l'État membre et démontrant l'intérêt financier de l'Union et de l'État membre concerné.

Could the federal government decide to settle the issue when it comes under provincial jurisdiction, or not?
Le gouvernement fédéral peut-il décider ou pas de trancher lorsque c'est dans un domaine de compétence provinciale?

13. Recognises that the Cariforum States that are members of Caricom have made commitments in subject areas not yet settled under the CSME or fully implemented, including financial services, other services, investment, competition, public procurement, e-commerce, intellectual property, free circulation of goods, and the environment; calls for due regard to the CSME in the implementation of provisions in these subject areas, in accordance with Article 4(3) of the EC-Cariforum EPA;
13. rappelle que les États du Cariforum qui sont membres de la Caricom ont pris des engagements dans des domaines qui ne sont pas encore réglés dans le cadre du MEUC ou pleinement mis en œuvre, notamment les services, financiers et autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises ou l'environnement; demande que la mise en œuvre de ces dispositions respecte pleinement le MEUC dans ces domaines, comme visé à l'article 4, paragraphe 3, de l'APE CE-Cariforum;

12. Recognises that the CARIFORUM States that are members of the Caribbean Community have made commitments in subject areas not yet settled under the CSME or fully implemented, including financial services, other services, investment, competition, public procurement, e-commerce, intellectual property, free circulation of goods, and the environment; calls for due regard to the CSME in the implementation of provisions in these subject areas, in accordance with Article 4.3 of the Cariforum EPA;
12. rappelle que les États du CARIFORUM qui sont membres de la Communauté des Caraïbes ont pris des engagements dans des domaines qui ne sont pas encore réglés dans le cadre du marché et de l'économie uniques des Caraïbes (MEUC) ou pleinement mis en œuvre, notamment les services, financiers et autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises ou l'environnement; demande que la mise en œuvre de ces dispositions respecte pleinement le MEUC dans ces domaines, comme visé à l'article 4, paragraphe 3, de l'APE du CARIFORUM;

9. Recognises that the CARIFORUM States that are members of the Caribbean Community have made commitments in subject areas not yet settled under the CSME or fully implemented, including financial services, other services, investment, competition, public procurement, e-commerce, intellectual property, free circulation of goods, and the environment; calls for due regard to the CSME in the implementation of provisions in these subject areas, in accordance with Article 4.3 of the CARIFORUM EPA;
9. rappelle que les États du CARIFORUM qui sont membres de la Communauté des Caraïbes ont pris des engagements dans des domaines qui ne sont pas encore réglés dans le cadre du MEUC ou pleinement mis en œuvre, notamment les services, financiers et autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises et l'environnement; demande que la mise en œuvre de ces dispositions respecte pleinement le MEUC dans ces domaines, comme visé à l’article 4.3 de l’APE du CARIFORUM;

C. whereas many Roma and Roma communities who have decided to settle in a different EU Member State than the one of their national citizenship are in a particularly vulnerable position,
C. considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un État membre de l'UE de celui dont ils sont ressortissants, se trouvent en situation de particulière vulnérabilité,

This initiative from the Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine youth commission is part of its promotional campaign to make the public aware of the growing number of young people who have decided to settle in the region, and of their involvement in developing their community.
Cette initiative de la Commission jeunesse Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine s'insère dans le cadre de sa campagne de promotion « Mettez le Cap sur l'avenir ».

Of an estimated 600 specific claims in Canada as a whole, approximately 100 have been settled under the specific claims policy.
Sur un total d'environ 600 revendications particulières au Canada, une centaine ont été réglées conformément à la politique sur les revendications particulières.

For immigrants to decide to settle or stay in a community, there first have to be networks of people with whom they have a certain acquaintance and who attract them.
Pour que des immigrants décident de s'installer et pour qu'ils restent dans une communauté, il faut d'abord qu'il y ait des réseaux de gens dont ils ont une certaine connaissance et qui les attirent.