Traduction de «decision by parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

co-decision for Parliament
co-décision du Parlement

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

Decision No 377/2013/EU derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Decision No 377/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Stop-the-Clock Decision
décision suspensive

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

International conflicts: Parliament, the National Defence Act, and the decision to participate [ International conflicts ]
Conflits internationaux : le rôle du Parlement, la Loi sur la défense nationale et la décision d'envoyer des troupes [ Conflits internationaux ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. DG SAFE, under the authority of the Secretary-General, ensures security and safety in accordance with this Decision on Parliament premises.
2. La DG SAFE, sous l’autorité du secrétaire général, assure la sécurité et la protection dans les locaux du Parlement conformément à la présente décision.

Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.
Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.

In December 2013, decisions in Parliament served as a reminder that the core principles and objectives of reform are still being challenged – the intervention of the Constitutional Court was required to reiterate these principles.
En décembre 2013, des décisions prises par le Parlement roumain ont rappelé que les principes essentiels et les objectifs des réformes continuent d'être remis en cause. La Cour constitutionnelle a dû intervenir pour rappeler ces principes.

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

6. In any litigation, regulated or conducted pursuant to paragraph 5(d), the Attorney General of Canada shall uphold and defend all Acts and decisions of Parliament and shall not take a position that any Act or any provision of Parliament of any Act is unconstitutional without first obtaining by a resolution, the agreement of both Houses of Parliament to that position.
6. Dans le cadre de tout litige visé à l'alinéa 5d), le procureur général du Canada est tenu de respecter et de défendre les lois et les décisions du Parlement, et il ne peut contester la constitutionnalité d'une loi du Parlement ou d'une disposition de celle-ci sans avoir obtenu au préalable, par voie de résolution, l'accord des deux chambres du Parlement.

A minister is accountable to Parliament, but let's make that decision a direct decision of Parliament.
Un ministre est responsable devant le Parlement, mais il faudrait que cette décision soit prise directement par le Parlement.

Upon Parliament’s initiative and with its approval, the European Council unanimously adopts a decision establishing Parliament’s composition (Article 14(2) TEU).
À l’initiative du Parlement, et avec son approbation, le Conseil européen adopte à l’unanimité une décision établissant la composition du Parlement (Article 14(2) du TUE).

And the Speaker, the Deputy Speaker, the clerk, or anybody can't make that decision unless Parliament has actually given them that role somewhere in Parliament's own decision-making process.
Ni le Président, le Vice-président, le greffier, ni personne d'autre ne peut prendre une telle décision à moins que le Parlement leur ait effectivement confié ce rôle dans le cadre de son propre processus de décision.

When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.

Second, while it probably is the case that the judges could not substitute their decision for the decision of Parliament, they could ask Parliament to try again.
Deuxièmement, même si dans ce cas les juges ne pouvaient probablement pas substituer leur décision à celle du Parlement, ils pourraient toujours demander à ce dernier de faire une autre tentative.