Traduction de «decision called seaboyer which struck » (Anglais → Français) :

I would point out also that the 1992 amendments were made in response to a Supreme Court of Canada decision called Seaboyer which struck down a previous provision of the Criminal Code which was even more restrictive in terms of evidence of sexual activity.
Je vous signale que les amendements de 1992 ont été adoptés en réponse à une décision de la Cour suprême dans l'affaire Seaboyer qui a annulé une disposition antérieure du Code criminel encore plus restrictive concernant les preuves en matière du passé sexuel.

The Supreme Court decision, though, is in conflict with two separate decisions of the courts in Alberta and a decision of the B.C. Supreme Court of February 9 of this year, which struck down third party spending limits as unconstitutional.
Or, la décision de la Cour suprême va à l'encontre de deux décisions distinctes des cours de l'Alberta et d'une décision de la Cour de la Colombie-Britannique du 9 février de cette année, déclarant anticonstitutionnelle la limitation des dépenses de tiers.

In accordance with Decision No 445/2014/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 establishing a Union action for the European Capitals of Culture for the years 2020 to 2033 and repealing Decision No 1622/2006/EC (1), the Commission, Directorate-General for Education and Culture, is launching a call for submission of applications for the Union Action ‘European Capital of Culture’ for the year 2021 for cities in candidate countries and potential candidates for EU membership which participate in the Creative Europe Programme.
Conformément à la décision no 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision no 1622/2006/CE (1), la direction générale de l’éducation et de la culture de la Commission lance un appel à candidatures dans le cadre de l’action de l’Union «Capitale européenne de la culture» pour l’année 2021 à l’attention des villes des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne qui participent au programme «Europe créative».

Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite three acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;
souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré trois décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

It was necessary to adopt new party registration rules — people will remember this — after the Supreme Court's June 2003 decision in Figueroa, which struck down the previous requirement that a party field 50 candidates at an election to become registered.
Il avait été nécessaire d'adopter ces nouvelles règles — les gens s'en souviendront — après que la Cour suprême du Canada eut invalidé l'exigence antérieure selon laquelle un parti devait présenter 50 candidats ou candidates à des élections pour pouvoir être enregistré. C'était l'arrêt Figueroa de juin 2003.

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

The petitioners point out that notwithstanding the decision of June 10, 2003 of the Ontario Court of Appeal which struck down the definition of marriage as being unconstitutional, they call upon Parliament to invoke the notwithstanding clause so that the traditional definition of marriage is retained, that being the legal union between one man and one woman to the exclusion of all others.
Les pétitionnaires font remarquer que, malgré la décision prise le 10 juin 2003 par la Cour d'appel, en vertu de laquelle la définition traditionnelle du mariage a été déclarée inconstitutionnelle, ils demandent au Parlement d'invoquer la disposition de dérogation pour que la définition traditionnelle du mariage soit conservée, soit l'union légale d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.

The European Commission, Directorate-General for Environment, Civil Protection Unit is launching a Call for proposals with the aim of identifying actions which might be eligible for financial support in the framework of Community Action Programme in the field of Civil Protection established by Council Decision of 9 December 1999 (1999/847/EC), as amended by Council Decision of 20 December 2004 (2005/12/EC).
La Commission européenne, direction générale «Environnement», unité «Protection civile», lance un appel de propositions en vue de répertorier les actions susceptibles de pouvoir bénéficier d'un soutien financier dans le cadre du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile institué par la décision du Conseil du 9 décembre 1999 (1999/847/CE), telle que modifiée par la décision du Conseil du 20 décembre 2004 (2005/12/CE).

On 8 September 2004, the Commission decided to regard the amendments requested by France on 23 June 2004, namely the swap of the vessel Aliso with the vessel Asco in the list of vessels which SNCM was authorised to use following the 2003 decision and the sale of the Aliso instead of the Asco, were not such as to call into question the compatibility with the common market of the restructuring aid authorised by the 2003 decision (15).
Le 8 septembre 2004, la Commission a décidé de considérer que les modifications demandées par la France le 23 juin 2004, à savoir la permutation du navire Aliso par le navire Asco dans la liste des navires que la SNCM était autorisée à utiliser à la suite de la décision de 2003 et la vente du navire Aliso à la place du navire Asco, n’étaient pas de nature à remettre en cause la compatibilité avec le marché commun de l’aide à la restructuration autorisée par la décision de 2003 (15).

It responds to a Tax Court of Canada decision called Price, which alluded to the complexity associated with taxing non-resident pilots earning income in Canada.
Elle tire les conséquences d'une décision de Cour canadienne de l'impôt dans Price c. La Reine, qui s'est penchée sur la complexité de l'imposition des gains au Canada des pilotes non résidents.