Traduction de «decision had actually » (Anglais → Français) :

While the matter was dismissed from Federal Court because no immigration decision had actually been taken, Justice Mosley made the following remarks: It is clear that the efforts to keep Mr. Galloway out of the country had more to do with antipathy to his political views than with any real concern that he had engaged in terrorism or was a member of a terrorist organization.
La Cour fédérale a rejeté la demande parce qu’aucune décision en matière d’immigration n’avait été prise en réalité dans ce dossier, mais le juge Mosley a fait les commentaires suivants : Il est clair que les efforts déployés pour garder M. Galloway à l’extérieur du pays étaient davantage attribuables à ses opinions politiques qu’à une réelle préoccupation selon laquelle M. Galloway s’était livré au terrorisme ou était membre d’une organisation terroriste.

The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.
La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.

Actually, the Rules, that for the first time had to be adopted by co-decision, were approved already at first reading.
En fait, ces règles, qui, pour la première fois, devaient être adoptées par codécision, ont été approuvées déjà en première lecture.

At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.
À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.

It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.
Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.

Previously we had actually required people to render their decisions.The law requires that they be rendered in writing, but we had discouraged oral reasons because there were concerns about the deliberation that goes into the making of the decision and so on.
Auparavant, ils étaient requis de rendre leurs décisions.La loi requiert qu'ils la rendent par écrit, mais nous les dissuadions de donner leurs raisons verbalement parce que cela posait des problèmes au niveau des délibérations les entourant.

Think of the actual impact that Speaker's decision had on the proceedings of this House.
C'était une décision prise par le Président de la Chambre.

It is also the case, however, that the decision to actually produce the SUVs in South Korea came, at any event, after the agreement with Magna had been reached but before the conclusion of the negotiations over a free trade agreement between the European Union and South Korea.
Il est vrai également, cependant, que la décision de produire les tout-terrains de loisir en Corée du Sud est intervenue après la conclusion de l’accord avec Magna, mais avant celle des négociations sur un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud.

The Court notes that in its decision the Commission first found that, in accordance with its restructuring plan, SNCM had planned to realise EUR 21 million from the sale of ships and that it had actually sold its real property assets for net sales proceeds of EUR 12 million.
Le Tribunal relève que la Commission, dans sa décision, a d'abord constaté que conformément à son plan de restructuration, la SNCM, d'une part, avait prévu de dégager 21 millions d’euros de la vente de navires et, d'autre part, elle a effectivement cédé ses actifs immobiliers pour un montant de 12 millions de produit net de cession.

As it happened, however, no decision was taken with respect to the motion because it was withdrawn some days later after the Senate had actually disposed of Bill C-6.
Aucune décision n'a toutefois été rendue étant donné que la motion a été retirée quelques jours plus tard, après que le Sénat se fut prononcé sur le projet de loi C-6.