Traduction de «immigration decision had actually » (Anglais → Français) :

While the matter was dismissed from Federal Court because no immigration decision had actually been taken, Justice Mosley made the following remarks: It is clear that the efforts to keep Mr. Galloway out of the country had more to do with antipathy to his political views than with any real concern that he had engaged in terrorism or was a member of a terrorist organization.
La Cour fédérale a rejeté la demande parce qu’aucune décision en matière d’immigration n’avait été prise en réalité dans ce dossier, mais le juge Mosley a fait les commentaires suivants : Il est clair que les efforts déployés pour garder M. Galloway à l’extérieur du pays étaient davantage attribuables à ses opinions politiques qu’à une réelle préoccupation selon laquelle M. Galloway s’était livré au terrorisme ou était membre d’une organisation terroriste.

The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.
La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.

At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.
À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.

Actually, the Rules, that for the first time had to be adopted by co-decision, were approved already at first reading.
En fait, ces règles, qui, pour la première fois, devaient être adoptées par codécision, ont été approuvées déjà en première lecture.

It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.
Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.

The only motion this committee actually voted on last week was the one put by Mr. Benoit that in light of a draft release or some paper he had that the immigration department had produced a draft immigration bill, it was useless to continue our discussion with regard to the refugee determination system and illegal migrants because in his opinion that legislation had already been dealt with.
La seule motion sur laquelle notre comité s'est prononcé la semaine dernière est celle présentée par M. Benoit, selon laquelle, compte tenu d'un document ou d'un communiqué qui avait été porté à sa connaissance indiquant que le ministère de l'Immigration avait préparé un projet de loi sur l'immigration, il était inutile de poursuivre notre discussion du processus de détermination du statut de réfugié et des migrants clandestins étant donné qu'à son avis on avait déjà traité de ce projet de loi.

Previously we had actually required people to render their decisions.The law requires that they be rendered in writing, but we had discouraged oral reasons because there were concerns about the deliberation that goes into the making of the decision and so on.
Auparavant, ils étaient requis de rendre leurs décisions.La loi requiert qu'ils la rendent par écrit, mais nous les dissuadions de donner leurs raisons verbalement parce que cela posait des problèmes au niveau des délibérations les entourant.

Even in the case of illegal immigration, where we had actually made some progress, new reservations are now being expressed.
Même dans le cas de l’immigration illégale, où nous avons en réalité accompli certains progrès, de nouvelles réserves sont à présent exprimées.

The Court notes that in its decision the Commission first found that, in accordance with its restructuring plan, SNCM had planned to realise EUR 21 million from the sale of ships and that it had actually sold its real property assets for net sales proceeds of EUR 12 million.
Le Tribunal relève que la Commission, dans sa décision, a d'abord constaté que conformément à son plan de restructuration, la SNCM, d'une part, avait prévu de dégager 21 millions d’euros de la vente de navires et, d'autre part, elle a effectivement cédé ses actifs immobiliers pour un montant de 12 millions de produit net de cession.

This morning, the Minister of Immigration told me that 248 confirmed refugees were on their way to Canada - mostly women, children and grandparents - and she also said that 19 of those who had been chosen to be among the first to come had actually declined the invitation, having decided to stay close to their home.
La ministre de l'Immigration m'a appris ce matin que 248 réfugiés confirmés, surtout des femmes, des enfants et des grands-parents, faisaient route vers le Canada et que 19 de ceux qui devaient faire partie du premier groupe avaient refusé l'invitation et décidé qu'ils préféraient rester près de leur foyer.