In 1992, further to the Supreme Court of Canada's decision in the case of Généreux, the National Defence Act was amended. In addition, substantive amendments were made to the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces (QR&O) to meet the institutional independence requirements.
En 1992, suite à l'arrêt Généreux de la Cour suprême du Canada, des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur la défense nationale, de même que des modifications substantielles aux règlements des Ordonnances et règlements royaux des Forces canadiennes (ORFC) pour satisfaire à ces mêmes exigences d'indépendance.