6. In any litigation, regulated or conducted pursuant to paragraph 5(d), the Attorney General of Canada shall uphold and defend all Acts and decisions of Parliament and shall not take a position that any Act or any provision of Parliament of any Act is unconstitutional without first obtaining by a resolution, the agreement of both Houses of Parliament to that position.
6. Dans le cadre de tout litige visé à l'alinéa 5d), le procureur général du Canada est tenu de respecter et de défendre les lois et les décisions du Parlement, et il ne peut contester la constitutionnalité d'une loi du Parlement ou d'une disposition de celle-ci sans avoir obtenu au préalable, par voie de résolution, l'accord des deux chambres du Parlement.