Traduction de «decision-making process — would help democratic » (Anglais → Français) :

The EESC agrees that more transparency, good communication and increased involvement of the social partners and civil society is necessary and — together with an enforced role of national parliaments in the decision-making process — would help democratic accountability.
Le CESE partage l’idée qu’un gain de transparence, une bonne communication et une participation accrue des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile sont nécessaires et que, associés à un renforcement du rôle des parlements nationaux, ils contribueraient à la responsabilité démocratique.

Systematically including GI considerations in the planning and decision-making process will help reduce the loss of ecosystem services associated with future land take and help improve and restore soil functions.
La prise en compte systématique de l'infrastructure verte dans les processus de planification et de prise de décision contribuera à réduire la perte de services écosystémiques liée au futur changement d'affectation des terres et à améliorer et à restaurer les fonctions jouées par les sols.

The increased participation of civil society in trade policy-making processes would help to make sure that the implementation of trade agreements takes place with enhanced transparency and accountability.
La participation accrue de la société civile aux processus d'élaboration des politiques commerciales contribuerait à garantir une mise en œuvre des accords commerciaux dans un cadre de transparence et de responsabilité renforcées.

3. Stresses the need for a place-based approach as regards the cooperation activities and highlights the added value of the multi-level governance model which needs to address the lack of administrative capacity and can be used to pool resources in the macro-region; insists, in this regard, that there is a need to include the local and regional authorities in the political managing bodies and in the operational, technical and implementing bodies of the strategy while maintaining the Commission’s role in the coordination process; stresses that community-led local development (CLLD) can mobilise and involve local actors in the decision-making process and help strengthen the ownership of projects at citizens’ level;
3. souligne la nécessité d'une approche locale en ce qui concerne les activités de coopération et souligne la valeur ajoutée du modèle de gouvernance à multi-niveaux, qui doit pallier le manque de capacité des pouvoirs publics et peut servir à mettre en commun les ressources dans la macrorégion; rappelle avec insistance qu'il est nécessaire d'associer les autorités locales et régionales aux entités politiques chargées de la gestion et aux instances chargées des aspects opérationnels, techniques et de la mise en œuvre de la stratégie, tout en conservant le rôle de la Commission dans le processus de coordination; souligne que le développement local participatif est de nature à mobiliser et à associer les organisations de proximité au processus décisionnel et peut contribuer à renforcer le sentiment d'appropriation dans la population;

to fully respect the established regulatory systems on both sides of the Atlantic, as well as the European Parliament’s role within the EU’s decision-making process and its democratic scrutiny over EU regulatory processes when creating the framework for future cooperation while at the same time ensuring the utmost transparency and being vigilant about having a balanced involvement of stakeholders within the consultations included in the development of a regulatory proposal and not do delay the European legislative process; to specify the role, the composition and the legal status of the Regulatory Cooperation Body, taking into consideration that any direct and compulsory application of its recommendations would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties; to also monitor that it fully preserves the capacity of national, regional and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies;
respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;

(viii) to fully respect the established regulatory systems on both sides of the Atlantic, as well as the European Parliament’s role within the EU’s decision-making process and its democratic scrutiny over EU regulatory processes when creating the framework for future cooperation while at the same time ensuring the utmost transparency and being vigilant about having a balanced involvement of stakeholders within the consultations included in the development of a regulatory proposal and not do delay the European legislative process; to specify the role, the composition and the legal status of the Regulatory Cooperation Body, taking into consideration that any direct and compulsory application of its recommendations would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties; to also monitor that it fully preserves the capacity of national, regional and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies;
viii) respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;

It would increase the legitimacy of the President of the Commission and more generally, the democratic legitimacy of the whole EU decision-making process.
La légitimité du président de la Commission s'en trouverait accrue ainsi que, plus généralement, la légitimité démocratique de l'ensemble du processus décisionnel de l'UE.

Impact assessments are a tool to help the three Institutions reach well-informed decisions and not a substitute for political decisions within the democratic decision-making process.
Les analyses d'impact constituent un outil visant à aider les trois institutions à statuer en connaissance de cause et ne remplacent pas les décisions politiques prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique.

11. Considers it necessary to develop a more flexible approach to the EU decision-making process with regard to the Framework Programme as well as the specific programmes and invites the Commission to consider in particular possibilities for the setting up of "reserves" to be used for specific issues which might occur in the course of the European research programmes; this could lead to successive decisions on specific topics instead of an overall decision on all specific programmes and their content at the beginning of the Framework Programme; the decision-making process would be disentangled and could be kept closer to the most recent developments in the respective technology areas, with codecision being retained;
11. estime qu'il est nécessaire de concevoir une approche plus souple du processus décisionnel de l'Union européenne tant en ce qui concerne le programme-cadre que les programmes spécifiques, et invite la Commission à examiner en particulier la possibilité d'établir des "réserves” à utiliser pour résoudre des problèmes spécifiques pouvant survenir au cours de la mise en œuvre des programmes de recherche européens, ce qui permettrait de prendre des décisions successives concernant des problèmes spécifiques d'actualité au lieu d'arrêter, au début du programme-cadre, une décision générale couvrant tous les programmes spécifiques et leur contenu; le processus décisionnel s'en trouverait simplifié et pourrait suivre de plus près les évolutions les plus récentes dans les domaines technologiques respectifs, tout en maintenant la codécision;