Traduction de «decisions concerning the bankrupt erba lautex » (Anglais → Français) :

The Commission adopted two closely linked decisions concerning the bankrupt Erba Lautex GmbH and its legal successor Neue Erba Lautex GmbH (hereafter NEL).
La Commission a adopté deux décisions étroitement liées en ce qui concerne l'entreprise en liquidation Erba Lautex GmbH et son successeur juridique, Neue Erba Lautex GmbH (ci-après dénommée "NEL").

The Commission has also decided to take Germany to the European Court of Justice for not executing a negative decision on aid of some € 61.36 million (DEM 120 million) in favour of the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide de quelque 61,36 millions d'euros (120 millions de DEM) octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en faillite.

The European Commission initiated the formal investigation procedure on new aid of some € 7.83 million (DEM 15.32 million) to both Neue Erba Lautex GmbH and the bankrupt Erba Lautex GmbH.
La Commission européenne a ouvert la procédure formelle d'examen concernant une nouvelle aide de 7,83 millions d'euros (15,32 millions de DEM) environ consentie à Neue Erba Lautex GmbH et à l'entreprise en liquidation Erba Lautex GmbH.

The Commission considers that these two legal entities form a single economic unit and initiated the formal investigation procedure in respect of new aid of some € 7.83 million (DEM 15.32 million) in parallel to a judicial procedure against Germany for not executing a negative decision on aid to the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
Elle considère que ces deux entités juridiques forment une unité économique unique et a ouvert la procédure formelle d'examen au sujet d'une nouvelle aide de 7,83 millions d'euros (15,32 millions de DEM) environ, conjointement à une procédure judiciaire engagée contre l'Allemagne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en liquidation.

The Commission also decided to take Germany to the European Court of Justice (hereafter ECJ) for non-execution of its negative decision of July 1999 on aid to the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution de sa décision négative de juillet 1999 concernant une aide octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en liquidation.

Following the Commission's decision to launch an inquiry in Greece concerning the misuse of aid to OA, including the loan (February 2002) of EUR 9.5 million to address existing problems, the management of OA has been taking counter-productive decisions and saddling OA - which is already bankrupt - with fresh debts and jeopardising the position of its financially sound subsidiaries.
Suite à la décision de la Commission d'ouvrir une enquête contre la Grèce pour allocation abusive d'aides d'État à Olympic Airways (y inclus le prêt, octroyé en février 2002, de 19,5 millions d'euros destiné à aider l'entreprise à surmonter les difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée), l'administration d'OA a pris des décisions regrettables, qui ont encore aggravé la situation de cette entreprise d'ores et déjà très endettée et rendent problématique le sort de ses filiales saines.

Following the Commission's decision to launch an inquiry in Greece concerning the misuse of aid to OA, including the loan (February 2002) of EUR 19.5 million to address existing problems, the management of OA has been taking counter-productive decisions and saddling OA - which is already bankrupt - with fresh debts and jeopardising the position of its financially sound subsidiaries.
Suite à la décision de la Commission d'ouvrir une enquête contre la Grèce pour allocation abusive d'aides d'État à Olympic Airways (y inclus le prêt, octroyé en février 2002, de 19,5 millions d'euros destiné à aider l'entreprise à surmonter les difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée), l'administration d'OA a pris des décisions regrettables, qui ont encore aggravé la situation de cette entreprise d'ores et déjà très endettée et rendent problématique le sort de ses filiales saines.