Traduction de «decisions imposing penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

suspension of the operation of a decision imposing a fine
sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

impose a penalty
infliger une pénalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decisions imposing penalties are to be enforced in accordance with Article 256 of the Treaty and are subject to review by the Court of Justice.
Les décisions infligeant des sanctions doivent être exécutées conformément à l’article 256 du traité et sont soumises au contrôle de la Cour de justice.

It is appropriate that decisions imposing penalties be based exclusively on objections on which the marketing authorisation holder concerned has been able to comment.
Il convient que les décisions infligeant des sanctions se fondent exclusivement sur les griefs au sujet desquels le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné a pu présenter ses observations.

when irregularities occur, mechanisms for financial corrections will be triggered and the Commission will publish decisions imposing penalties for misuse of EU funds.
en cas d’irrégularités, des mécanismes de correction financière seront déclenchés et la Commission publiera des décisions imposant des sanctions pour mauvaise utilisation des fonds de l’UE.

1. The Board shall publish the decisions imposing penalties referred to in Article 38(1) and Article 39(1), unless such disclosure could endanger the resolution of the entity concerned. The publication shall be on an anonymous basis, in any of the following circumstances:
1. Le CRU publie les décisions imposant des sanctions visées à l'article 38, paragraphe 1, et à l'article 39, paragraphe 1, dans la mesure où cette publication ne porte pas atteinte à la résolution de l'entité concernée. La publication est anonyme, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:

The decision on the publication shall be included in the decision imposing administrative or financial penalties and shall expressly provide for publication of the decision imposing penalties, or of a summary thereof, on the internet site of the institution.
La décision de publication figure dans la décision d'imposer des sanctions administratives ou financières et prévoit expressément la publication de la décision imposant des sanctions, ou d'un résumé de celle-ci, sur le site internet de l'institution.

Sums collected in enforcement of decisions imposing penalties shall be paid over to the European Economic Community and shall be shown as revenue in its budget.
Les sommes perçues en exécution des décisions prononçant ces sanctions sont versées à la Communauté économique européenne et figurent en recette à son budget.