Vertaling van "declared domestic workers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

service occupation [ caretaking staff | domestic service | domestic staff | domestic worker | security service | service staff | domestic workers(UNBIS) | service industries workers(UNBIS) ]
personnel de service [ employé de maison | personnel de gardiennage | personnel domestique | service de sécurité ]

Convention concerning decent work for domestic workers | Convention concerning decent work for domestic workers, 2011, of the International Labour Organisation (Convention No 189) | Domestic Workers Convention, 2011
Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques | Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques

Domestic Workers Recommendation | Recommendation concerning Decent Work for Domestic Workers
Recommandation concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques | Recommandation sur les travailleuses et travailleurs domestiques

Intercede: Toronto Organization for Domestic Workers' Rights [ Intercede | Toronto Organization for Domestic Workers' Rights ]
Intercede: Toronto Organization for Domestic Workers' Rights [ Intercede | Toronto Organization for Domestic Workers' Rights ]

domestic worker
travailleur domestique

Women Migrant Domestic Worker | WMDW [Abbr.]
travailleuse domestique migrante

Domestic Workers Regulation
Règlement sur les conditions de travail des domestiques

home working [ home worker | working from home | domestic responsibilities ]
travail à domicile [ travailleur à domicile ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.
demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.

Core texts which must be applied for migrants as well as nationals include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol to that Convention, the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons, the 1961 UN Convention on the Reduction of Statelessness, Convention on Rights of the Child, the two UN Palermo Protocols on Smuggling of Migrants and Trafficking in Persons, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the UN Convention against Torture, and the ILO Convention on decent work for domestic workers.
Les textes fondamentaux qui doivent s'appliquer aussi bien pour les migrants que pour les ressortissants nationaux incluent la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 qui la complète, la convention de 1954 relative au statut des apatrides, la convention de 1961 de l'ONU sur la réduction des cas d'apatridie, la convention relative aux droits de l'enfant, les deux protocoles de Palerme relatifs au trafic de migrants et à la traite des personnes, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention des Nations unies contre la torture, et la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

Advises Member States that clear regulation for legal employment of domestic workers and carers should be supported by incentives for domestic workers and their potential employers to choose the legal form of employment; also calls on the Member States to eliminate the legal barriers that are currently significantly reducing declared, direct employment of employees by families.
conseille aux États membres d'assortir la réglementation claire de l'emploi légal des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants de mesures incitant les travailleurs domestiques et leurs employeurs potentiels à opter pour l'emploi légal; invite également les États membres à supprimer les obstacles juridiques qui réduisent à l'heure actuelle de manière considérable l'emploi déclaré et direct de travailleurs par les familles.

Calls on the Member States to invest in more and better ways of preventing, detecting and combating the considerable amount of undeclared employment in the domestic work and care sector, especially with regard to cases of human trafficking and labour abuse and those involving companies providing domestic and care services using undeclared and bogus self-employment, so as to protect workers and to promote the transition from undeclared work to declared work through better protection and better, more streamlined labour control and inspection mechanisms.
invite les États membres à investir dans plus de moyens de meilleure qualité pour prévenir, détecter et combattre la part considérable de travail non déclaré dans le secteur du travail domestique et des soins aux personnes, particulièrement en ce qui concerne les cas de traite des êtres humains et d'exploitation par le travail et les services d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants offerts par des sociétés employant de faux indépendants et des travailleurs non déclarés, de manière à protéger les travailleurs et à promouvoir la transition à une activité déclarée à travers une meilleure protection et des mécanismes de contrôle et d'inspection du travail plus efficaces et mieux organisés.

In some Member States care may be provided by private individuals at home, with little or no effective regulation: Parliament has declared the importance of the ILO Convention on Domestic Workers in this regard.
Dans certains États membres, les soins peuvent être dispensés par des particuliers à domicile, avec une règlementation peu, voire pas du tout efficace: le Parlement a souligné l'importance de la convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques à cet égard.

Failure to declare domestic care or cleaning services deprives these workers of the chance of a decent living and, especially, a decent pension.
Le défaut de déclaration des soins à domicile ou des services ménagers prive les travailleurs concernés de la possibilité de bénéficier de conditions de vie décentes et, en particulier, d’une pension décente.

34. Is concerned about the situation of female immigrant and undeclared workers in the service sector, in particular those employed in private households, as the vast majority work without a contract in precarious employment and domestic service with poor working conditions, substantially lower wages than declared workers and no social rights of any kind; stresses, therefore, the need for appropriate policies to ensure that migrant workers are entitled to basic human rights, including the right to health care, fair labour conditions, education and training, moral and physical integrity and equality before the law; calls on the Member States to review national policies and practices in order to place a greater focus on recruitment practices, access to information and human rights protection and to encourage such workers to report abusive working conditions without the risk of any impact on their residence status;
34. exprime son inquiétude en ce qui concerne la situation des travailleuses immigrées et non déclarées dans le secteur des services, en particulier de celles qui sont employées dans les ménages privés, étant donné qu'elles occupent, pour la plupart, un emploi précaire sans contrat ou un emploi dans le domaine de l'aide au ménage dans de mauvaises conditions de travail, en gagnant des salaires bien plus bas que les travailleurs déclarés et en ne bénéficiant d'aucun droit social; souligne dès lors la nécessité d'élaborer des politiques adéquates visant à garantir le respect des droits humains fondamentaux des travailleurs immigrés, notamment le droit aux soins de santé, à des conditions de travail équitables, à l'éducation et à la formation, à l'intégrité morale et physique et à l'égalité devant la loi; invite les États membres à réviser les politiques et pratiques nationales afin d'accorder davantage d'attention aux pratiques de recrutement, à l'accès à l'information et à la protection des droits de l'homme, et à encourager ces travailleurs à signaler les conditions de travail abusives, sans risquer de conséquences pour leur statut de résident;

making domestic services tax-deductible to reduce the difference in cost between employing undeclared and declared workers;
déductibilité fiscale des services domestiques afin de réduire la disparité des coûts entre travailleurs au noir et travailleurs déclarés;