Traduction de «decoupled payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decoupled income payment
aide au revenu découplée

decoupled single farm payment
paiement découplé unique par exploitation

cross-polarisation decoupling | cross-polarization decoupling | polarisation decoupling | polarization decoupling
découplage de polarisation | discrimination de polarisation

decoupled direct payment
paiement direct découplé

decoupled income support | decoupled support | decoupling
soutien du revenu découplé | découplage | soutien du revenu découplé de la production | aide découplée

spin decoupling | spin-spin decoupling
découplage

decoupling capacitor [ decoupling condenser ]
condensateur de découplage

cross-polar discrimination [ XPD | cross-polarization discrimination | cross-polar decoupling | cross-polarization decoupling ]
découplage de polarisations croisées [ discrimination par polarisations croisées | découplage entre polarisations orthogonales | découplage par polarisations croisées ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decoupled payment replacing all the direct payments listed in this Annex, except separate payments
Paiement découplé remplaçant tous les paiements directs visés dans la présente annexe, à l'exception des paiements séparés

This State aid shall be granted in a form similar to Community aid, such as decoupled payments.
Cette aide d'État est accordée sous une forme similaire à celle des aides communautaires, tels que les paiements découplés.

20. Welcomes the proposal of the Commission to allow Member States, on a voluntary basis, more flexibility in moving towards a separation of direct payments from historical reference values and towards a flatter system, and calls on the Commission to clarify, together with the submission of the legislative proposal, whether in view of positive experience in the Member States a faster transition to an area-based regional or national single premium of decoupled payments would be feasible for Member States on a voluntary basis by 2013; notes, however, that those Member States with full (or partial) decoupling based on historical payments may choose to leave this system in place until 2013; calls on the Commission to undertake a study of the potential impact of an area-based premium, in particular with regard to farms with high livestock densities on comparatively small areas;
20. se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, à titre facultatif, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note, cependant, que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;

18. Welcomes the proposal of the Commission to allow Member States on a voluntary basis more flexibility in moving towards a separation of direct payments from historical reference values and towards a flatter system, and calls on the Commission to clarify, together with the submission of the legislative proposal, whether in view of good experiences in the Member States a faster transition to an area-based regional or national single premium of decoupled payments would be feasible for Member States on a voluntary basis by 2013; however those Member States with full (or partial) decoupling based on historical payments may choose to leave this system in place until 2013; calls on the Commission to undertake a study of the potential impact of an area-based premium, in particular with regard to farms with high livestock densities on comparatively small farm area;
18. se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, s'ils le souhaitent, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note cependant que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;

Decoupled payment replacing all the direct payments listed in this Annex
Paiement découplé remplaçant tous les paiements directs visés dans la présente annexe

Decoupled payment (see Annex VI)
Paiement découplé (voir annexe VI)

26. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid must be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the support and development programmes for the wine sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment; considers that no compensation can be paid for the grubbing-up of illegal plantations;
26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;

28. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid will be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the STPW (Support and Development Programmes for the Wine Sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment;
28. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide spécifique au maintien, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;

Decoupled payment replacing all the direct payments referred to in this Annex
Paiement découplé remplaçant tous les paiements directs visés dans la présente annexe