Vertaling van "deductible form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rental advance/subsidy/deduction form
demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer

provincial tax exemption and deduction form
formule TPD1 - Exemptions et déductions

payroll savings plan deduction form
formule de retenues au titre du mode d'épargne sur le salaire

Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]
Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]
déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference
raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

deduction at source | source deduction | deduction
retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

Aggressive tax planning takes many forms, and its consequences include double deductions (for example the same loss is deducted both in the country of source and that of residence) and double non-taxation (for example income which is not taxed in the country where it is earned and is exempt in the country of residence).
La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).

On the company's annual income tax declaration form the deducted (exempted) income tax amount is listed under item 28 – deducted tax.
Sur le formulaire de déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des entreprises, le montant de l'impôt déduit (exonéré) sur le revenu est mentionné sous la rubrique 28 – Impôt déduit.

The reparation shall take the form of a deduction in the quota allocated to the Member State. This deduction may be made during the year in which the prejudice occurred or in the succeeding year or years.
Cette réparation prend la forme d'une déduction imputée sur le quota de l'État membre et peut être opérée au cours de l'année pendant laquelle le préjudice est né ou au cours de l'année ou des années suivantes.

Various forms of tax exemption have been made available in the French overseas departments, more especially the "Pons law", which makes it possible to deduct overseas investments from taxable income.
En ce qui concerne les départements français d'outre-mer, différentes mesures d'exonération fiscale doivent être soulignées, notamment la « loi Pons » de défiscalisation, qui permet de déduire du revenu imposable les investissements réalisés outre-mer.

Next, the Member State of deduction provides the Member State of purchase with information, normally in electronic form, concerning certain transactions for which a deduction under Article 17(3a) is made.
Ensuite, certaines opérations pour lesquelles une déduction en vertu de l'article 17, paragraphe 3 bis, est exercée, font l'objet d'une communication d'informations, en principe par voie électronique, de l'État membre de déduction vers l'État membre d'achat.