Traduction de «deduction limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

RRSP deduction limit | deduction limit
maximum déductible au titre d'un REER

registered retirement savings plan deduction limit [ RRSP deduction limit ]
maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite [ maximum déductible au titre des REER ]

Your RRSP Deduction Limit for _____
État du maximum déductible au titre des REER pour ______

Calculating Your 1994 RRSP Deduction Limit
Le calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 1994

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]
déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference
raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

deduction at source | source deduction | deduction
retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source

deductibility | deducting charges
déductibilité des charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the input VAT paid by a company when buying or leasing a company car, is in principle deductible, in so far as the car is used for the purposes of taxable activities (in certain Member States deduction is however subject to limitation).
En outre, la TVA en amont acquittée par la société à l'occasion de l'achat ou de la location en crédit-bail du véhicule est en principe déductible, dans la mesure où la voiture est utilisée pour des activités imposables (dans certains États membres, le droit à déduction est toutefois limité).

The institution of the latter Member State shall deduct the amount concerned subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies in the same way as if it had made the overpayments itself, and shall transfer the amount deducted to the institution that has paid undue benefits.
Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations indues.

If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.
Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.

costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and
les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et

8308.2 (1) For the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act, there is prescribed in respect of an individual for a calendar year the lesser of the money purchase limit for the preceding calendar year (in this section referred to as the “service year”) and the amount determined by subsection (2), if the individual
8308.2 (1) Pour l’application de l’élément B des formules figurant aux définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, est visé quant à un particulier pour une année civile le plafond des cotisations déterminées pour l’année civile précédente (appelée « année de service » au présent article) ou, si elle est moins élevée, la somme déterminée par le paragraphe (2), si le particulier, à la fois :

11. For the purposes of Canadian taxation, the amount of contributions otherwise allowed as a deduction under paragraph 10 to an individual for a taxation year shall not exceed the individual’s deduction limit under the law of Canada for the year for contributions to registered retirement savings plans remaining after taking into account the amount of contributions to registered retirement savings plans deducted by the individual under the law of Canada for the year.
11. À des fins d’imposition au Canada, le montant des cotisations par ailleurs admis à titre de déduction en vertu du paragraphe 10 à l’égard d’une personne physique pour une année d’imposition n’excède pas la limite de déduction dont la personne physique peut se prévaloir en vertu de la législation du Canada pour l’année à l’égard des cotisations versées dans des régimes d’épargne-retraite enregistrés qui restent après avoir pris en considération le montant de cotisations versées dans des régimes d’épargne-retraite enregistrés qui sont déduites par la personnes physique en vertu de la législation du Canada pour l’année.

We believe a fair tax package would include the following: speeding up efforts to collect outstanding taxes; implementing a wealth tax; imposing an excess bank profits tax and a minimum corporate tax; eliminating meal and entertainment tax breaks and lobbying loopholes; adding new tax brackets for high-income earners; ending the protection of family trust from capital gains; denying a tax deduction for executive salaries of more than what is a reasonable ratio between those salaries and what average working people earn in their companies; reducing the RRSP deductible limit and adjusting the pension maximum; adding a new carbon tax; and ending the special tax benefits of resource industries as well as other measures.
Nous croyons qu'un régime fiscal équitable doit comprendre les éléments suivants: intensifier les efforts pour percevoir les impôts en souffrance; créer un impôt sur la fortune; créer un impôt sur les profits excessifs des banques et un impôt minimum sur les entreprises; abolir les avantages fiscaux concernant les dépenses de repas et de représentation ainsi que ceux concernant le lobbying; créer de nouvelles tranches d'impôt pour les gros revenus; abolir l'exemption des gains sur les plus-values pour les fiducies familiales; interdire toute déduction fiscale pour les salaires de cadres dépassant ce qui serait une proportion raisonnable entre ces salaires et le salaire du travailleur moyen dans leur entreprise; réduire la limite de déduction des REER et redresser le maximum des pensions de retraite; créer une nouvelle taxe sur le carbone; et mettre fin aux avantages spéciaux dont bénéficient les industries des ressources, ainsi que d'autres mesures.

Under the interest limitation rule, the Member State will put a fixed limit on the amount of interest that the company can deduct and will tax the remainder of the payments.
Dans le cadre de la règle de limitation des intérêts, l’État membre appliquera une limite fixe au montant des intérêts que l’entreprise peut déduire et imposera le reste des paiements.

The amendment I wish to propose would limit the maximum yearly contribution, or at least the maximum yearly tax deduction, to $5,000, which is better than letting the credit reach the lifetime deduction limit, as set out in the present bill.
Finalement, l'amendement que je vais proposer vise à limiter le montant possible de contribution par année ou, à tout le moins, que l'on peut déduire par année. Cette limite serait de 5 000 $, ce qui vaudrait mieux que de laisser une déduction atteindre le plafond à vie, comme prévu actuellement dans le projet de loi.

The government's move to increase RRSP limits to $18,000 by 2006, increase the small business deduction limit to $300,000, eliminate the capital tax over five years and lower the resource tax rate in line with the general corporate rate are positive steps except they are being implemented too slowly and fall short of what is actually needed.
La décision du gouvernement de hausser à 18 000 $ la limite de contribution au REER d'ici 2006, de hauser à 300 000 $ la limite de la déduction accordée aux petites entreprises, d'éliminer l'impôt sur le capital en cinq ans et de réduire le taux de la taxe sur les ressources pour le ramener au taux d'impôt général sur le revenu des entreprises constituent des mesures positives, mais elles sont mises en oeuvre trop lentement et sont insuffisantes.