Traduction de «deductions for pensions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deductions for pensions
retenues pour pension

Payroll Deductions Formulas for Computer Programs [ Machine Computation of Income Tax Deductions, Canada Pension Plan Contributions and Unemployment Insurance Premiums ]
Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie [ Calcul mécanographique des retenues d'impôt sur le revenu, des cotisations au Régime de pensions du Canada et des cotisations d'assurance-chômage ]

Tax Deduction - Canada Pension Plan - Employment Insurance Discrepancy Notice
Avis d'écart concernant les déductions au titre de l'impôt, du régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

pension income deduction [ CPP deduction ]
déduction pour revenu de pension [ déduction pour revenu de pensions | déduction RPC ]

deduction of contributions to the pension scheme
déduction des contributions au régime de pensions

deductibility of contributions paid to foreign pension funds
déductibilité des contributions versées aux caisses de retraite étrangères

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference
raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Czech legislation, taxpayers can deduct their pension insurance contributions from their income tax base if contributions are paid to a pension fund established in the Czech Republic.
En vertu de la législation tchèque, les contribuables peuvent déduire de leur base imposable les cotisations d'assurance pension qu'ils versent à un fonds de pension établi en République tchèque.

If a person receives a pension from more than one Member State, the amount of contributions deducted from all the pensions paid shall under no circumstances be greater than the amount deducted from a person with the same amount of pension obtained from the competent Member State.
Lorsqu'une personne perçoit des pensions de plus d'un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé d'une personne recevant le même montant de pensions de l'État membre compétent .

the tax deductibility of pension contributions is limited to those paid to Belgian pension funds the transfer of pension capital to a foreign pension fund gives rise to special taxation in Belgium pensions paid to persons who move abroad remain taxable in Belgium, even where Belgium, in its bilateral tax conventions, ceded its taxation rights over such pensions to those other States, and Belgium requires foreign pension funds to designate a tax representative in Belgium before offering their services on the Belgian territory.
la déductibilité fiscale des cotisations «retraite» est limitée aux seules cotisations versées aux fonds de pension belges; le transfert de capitaux vers un fonds de pension étranger est frappé d’un impôt spécifique en Belgique; les retraites versées aux personnes qui partent s’établir à l’étranger restent imposables en Belgique, même lorsque la Belgique, dans le cadre de ses conventions fiscales bilatérales, a cédé ses droits de taxation de ces pensions à ces autres États, et la Belgique oblige les fonds de pension étrangers qui souhaitent proposer leurs services sur le territoire belge à désigner un représentant fiscal en Belgique.

It pointed out that not allowing mobile workers tax deductions for pension contributions paid to their original (foreign) pension scheme restricts their right of free movement.
Elle y a notamment souligné qu’en n’autorisant pas les travailleurs mobiles à déduire fiscalement les cotisations de retraite versées à leur régime d’origine (à l’étranger), on limitait leurs droits en matière de libre circulation.

the tax deductibility of pension contributions is limited to those paid to Belgian pension funds
la déductibilité fiscale des cotisations « retraite » soit limitée aux seules cotisations versées aux fonds de pension belges;

In its Communication of April 2001 (see IP/01/575), the Commission pointed out that not allowing mobile workers tax deduction for pension contributions paid to their original scheme restricts their right of free movement.
Dans sa communication d'avril 2001 (voir IP/01/575), la Commission soulignait qu'en n'autorisant pas les travailleurs mobiles à déduire fiscalement les cotisations de retraite versées à leur régime d'origine, on limitait leurs droits en matière de libre circulation.

Secondly, the Commission has been examining whether or not the national taxation rules on the deductibility of pension contributions are compatible with EU law.
Deuxièmement, la Commission a examiné si oui ou non les règles d'imposition nationales relatives à la déductibilité des contributions aux régimes de retraite étaient compatibles avec le droit communautaire.

6. Calls on Member States using the EET or ETT system not to allow the situation to reach the stage of infringement proceedings before the Court of Justice of the European Communities, but to permit migrant workers the deductability of pension contributions paid to the pension scheme which they were already subscribed to before they emigrated, and to permit non-migrant workers the deductability of pension contributions to pension institutions established in other Member States which are comparable in motive and intention, taking account of the requirements imposed by Member States;
6. invite les États membres ayant mis en place le système EET ou ETT à ne pas introduire de procédure d'infraction auprès de la Cour de justice européenne mais à autoriser les travailleurs migrants à déduire les cotisations versées auprès de l'institution de retraite avant leur départ et d'autoriser les travailleurs sédentaires à déduire les cotisations versées à des institutions de retraite de nature comparable établies dans d'autres États membres, en tenant compte des exigences des États membres;

6. Calls on Member States using the EET or ETT system not to allow the situation to reach the stage of infringement proceedings before the European Court of Justice, but to permit migrant workers the deductability of pension contributions paid to the pension scheme which they were already subscribed to before they emigrated, and to permit non-migrant workers the deductability of pension contributions to pension institutions established in other Member States which are comparable in motive and intention, taking account of the requirements imposed by Member States;
6. invite les États membres ayant mis en place le système EET ou ETT à ne pas introduire de procédure d'infraction auprès de la Cour de justice européenne mais à autoriser les travailleurs migrants à déduire les cotisations versées auprès de l'institution de retraite avant leur départ et d'autoriser les travailleurs sédentaires à déduire les cotisations versées à des institutions de retraite de nature comparable établies dans d'autres États membres, en tenant compte des exigences des États membres;

28. Focuses attention to the problems of crossborder participation or continuation in pension schemes, that are major barriers for labour mobility in the EU; emphasises in that context particularly the necessity of proposals to coordinate and regulate at European level the systems of taxation of pension schemes in the Member States; urges the Member States to continue with the harmonisation of fiscal systems in respect of supplementary pension schemes by reaching agreements on the tax deductibility of pension contributions and taxation of the final pension and urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive concerning the taxation of pensions;
28. attire l'attention sur les problèmes de la participation et de la continuité transfrontalières des régimes de pension, problèmes qui constituent une entrave notable à la mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union; souligne dans ce contexte la nécessité de propositions tendant à coordonner et à réglementer au niveau européen la fiscalité des pensions dans les États membres; invite instamment les États membres à poursuivre l'harmonisation des régimes fiscaux concernant les pensions complémentaires, en concluant des accords sur la déductibilité fiscale des cotisations à la caisse de retraite et l'imposition de la prestation finale; invite instamment la Commission à présenter une proposition de directive relative à la fiscalité des pensions;