Traduction de «deductions cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

Due to different tax qualifications given by Member States to hybrid loans (debt or equity), payments under a cross border hybrid loan are treated as a tax deductible expense in one Member State (the Member State of the payer) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member State (the Member State of the payee), thus resulting in an unintended double non-taxation.
En raison du traitement fiscal différent des prêts hybrides selon les États membres (emprunts ou fonds propres), les paiements effectués au titre d’un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (État membre du payeur) et comme une distribution des bénéfices exonérée d’impôt dans l’autre État membre (État membre du bénéficiaire), ce qui se traduit par une double non-imposition involontaire.

Under the proposed amendment, the recitals explain that, in order to prevent that cross-border groups of parent companies and subsidiaries benefit from unintended advantages compared with national groups, the benefits of the tax exemption should be denied to distributions of profits that are deductible in the source Member State.
Avec la modification proposée, les considérants expliquent que, pour éviter que les groupes de sociétés mères et filiales transfrontières bénéficient d’avantages indus par rapport aux groupes nationaux, l’exonération fiscale devrait être refusée pour les distributions de bénéfices déductibles dans l’État membre de la source.

Cross-border workers face difficulties in getting tax allowances, relief and deductions from foreign tax authorities, and are frequently subject to double taxation.
Les travailleurs transfrontaliers éprouvent souvent des difficultés à obtenir des déductions, abattements et remboursements fiscaux de la part des autorités fiscales étrangères, et ils font fréquemment l'objet de double imposition.

Amounts recovered shall be repaid to the general budget of the European Union prior to the closure of the cross-border programme by deducting them from the next statement of expenditure.
Les montants recouvrés sont reversés au budget général de l'Union européenne, avant la clôture du programme transfrontalier, par imputation sur l'état des dépenses suivant.

2. The contribution from the ERDF to the cross-border and sea-basin programmes under the European Neighbourhood and Partnership Instrument and to the cross-border programmes under the Instrument for Pre-Accession Assistance pursuant to Regulation (EC) No 1085/2006 shall be EUR 813 966 000, as a result of the indication of each Member State concerned, deducted from their allocations under paragraph 1(a).
2. La contribution du FEDER aux programmes transfrontaliers et de bassin maritime au titre de l'instrument relatif à la politique européenne de voisinage et au partenariat et aux programmes transfrontaliers au titre de l'instrument relatif à l'aide de préadhésion conformément au règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil s'élève à 813 966 000 EUR, à la suite des indications de chacun des États membres concernés, desquels sont déduits leur dotation au titre du paragraphe 1, point a).

The Council held an orientation debate on VAT (right to deduct and cross-border refund) on the basis of a report prepared by the Presidency, and decided to suspend the discussions on the Commission proposal as regards new rules for VAT deductibility until the Commission has published its communication on the new VAT strategy.
Le Conseil a eu un débat d'orientation sur la TVA (droit à déduction et remboursement transfrontalier) sur la base d'un rapport élaboré par la présidence, et il a décidé de suspendre les discussions sur la proposition de la Commission en ce qui concerne de nouvelles règles relatives à la déductibilité de la TVA, jusqu'à ce que la communication sur la nouvelle stratégie en matière de TVA ait été rendue publique par la Commission.

The Council took note of a progress report concerning VAT-right to deduct (including cross border right of deduction) and of a Commission report on the review of Article 9 of the 6th VAT Directive (13347/1/02 REV 1 and 13634/02).
Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la question du droit à déduction de la TVA (y compris le droit à déduction transfrontalier) et d'un rapport de la Commission sur le réexamen de l'article 9 de la 6e directive TVA (13347/1/02 REV 1 et 13634/02).

The Court of Justice has, however, ruled that Member States may refuse tax deduction for contracts concluded on a cross-border basis when it is necessary to ensure the "consistency of their national tax regime" (i.e. ensure that they can tax life insurance payouts if they have allowed tax deduction of premiums paid).
Cependant, la Cour de justice a estimé que les États membres pouvaient refuser à ces contrats "transfrontaliers" le bénéfice de la déduction fiscale lorsque cela était nécessaire pour assurer la "cohérence de leur régime fiscal national" (c'est-à-dire pour faire en sorte de pouvoir taxer les paiements d'assurance vie s'ils ont autorisé la déduction des primes).

In this particular budget, however, we do have a number of tax measures included in the first budget implementation bill, being this one, Bill C-50, including as I mentioned earlier the Tax-Free Savings Account, amendments dealing with Registered Education Savings Plans, the Northern residence deduction, the medical expense tax credit, Registered Disability Savings Plans, the mineral exploration tax credit, capital gains and donations of exchangeable securities, the dividend tax credit, amendments dealing with the scientific research and experimental development tax credit, amendments dealing with cross-border business and investment, donations of medicines and the provincial component of the tax on specified investment flow-through trusts, SIFTs.
Souvent, cela ne comprend pas toutes les mesures touchant l'impôt sur le revenu étant donné les consultations que cela exige. Toutefois, dans ce budget, nous avons un certain nombre de mesures fiscales qui sont incluses dans ce premier projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-50, y compris, comme je l'ai déjà dit, le compte d'épargne libre d'impôt, les modifications au Régime enregistré d'épargne-études, la déduction pour les habitants de régions éloignées, le crédit d'impôt pour frais médicaux, le régime enregistré d'épargne-invalidité, le crédit d'impôt pour exploration minière, les gains en capital et les dons de titres échangeables, le crédit d'impôt pour dividendes, les modifications concernant le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, les modifications concernant le commerce et les placements transfrontières, les dons de médicaments et la composante provinciale de l'impôt sur les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées, les FIPD.