Vertaling van "default on obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

default on obligations
inexécution des obligations | manquement aux obligations

default on obligations
manquement aux obligations [ inexécution des obligations ]

default on obligations
manquement aux obligations | inexécution des obligations

failure under the terms of the obligation [ default under the terms of the obligation ]
inexécution des conditions du titre

to default on its contractual obligations
manquer à ses obligations contractuelles

default on contract obligations
se dérober à des obligations contractuelles

default reasoning | reasoning by default | default logic
raisonnement par défaut | logique par défaut | logique des défauts

credit default swap | credit default put | default swap
swap sur défaillance | swap sur défaillance de crédit

Obligate parasite
parasite obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The consortium agreement may stipulate that where a participant defaults on its obligations and such default is not remedied, such a defaulting participant shall no longer enjoy access rights.
5. L'accord de consortium peut prévoir que, lorsqu'un participant manque à ses obligations et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance, le participant défaillant ne jouit plus de droits d'accès.

loans or loan portfolios, the expected cash flows of which depend on a counterparty's ability, willingness or incentive to perform on its obligation, where those expectations are driven by assumptions relating to delinquency rates, probabilities of default, loss given default, or instrument characteristics, especially where evidenced by loss patterns for a portfolio of loans.
les prêts ou portefeuilles de prêts dont les flux de trésorerie attendus dépendent de la capacité de la contrepartie à exécuter ses obligations, de sa volonté à le faire ou de mesures l'y incitant, lorsque ces prévisions reposent sur des hypothèses relatives aux taux de défaillance, aux probabilités de défaut, aux pertes en cas de défaut ou aux caractéristiques des instruments, en particulier lorsque l'historique des pertes d'un portefeuille de prêts en atteste.

the 'Final Price': i.e. the price which is used, following the default of a debt obligation, to determine the payments between buyers and sellers of CDS contracts linked to that debt obligation.
sur le «prix final», c’est-à-dire le prix utilisé, à la suite du défaut d’un titre de créance, pour déterminer les paiements entre acheteurs et vendeurs de CDS qui sont liés à ce titre.

A CDS is a contract designed to transfer the credit risk, or risk of default, linked to a debt obligation, such as government or corporate bonds.
Un CDS est un contrat destiné à transférer le risque de crédit, ou risque de défaut, lié à un titre de créance, tel qu'une obligation d'État ou d'entreprise.

A CDS is a derivative contract designed to transfer the credit risk, or risk of default, linked to a debt obligation.
Un CDS est un contrat dérivé destiné à transférer le risque de crédit, ou risque de défaut, lié à un titre de créance.

59. A defaulting participant is obligated to reimburse a participant for the amount that the participant advanced to the defaulting participant because of the participant’s ASO, and that amount constitutes a debt of the defaulting participant that survives irrespective of whether the defaulting participant has its status as a participant suspended or revoked.
59. Le participant en défaut est tenu de rembourser à un autre participant le montant que celui-ci lui a avancé à cause de son OSR. Ce montant constitue une dette du participant en défaut, qui subsiste même en cas de suspension ou de révocation de son statut de participant.

275. A trustee must, no later than thirty days after the trustee becomes aware of the occurrence of an event of default, give to the holders of debt obligations issued under a trust indenture notice of every event of default arising under the trust indenture and continuing at the time the notice is given, unless the trustee believes on reasonable grounds that it is in the best interests of the holders of the debt obligations to withhold the notice and so informs the issuer and guarantor in writing.
275. Le fiduciaire donne aux détenteurs de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie avis de tous les cas de défaut existants, dans les trente jours après avoir pris connaissance de leur survenance, sauf s’il informe par écrit l’émetteur et la caution qu’il a des motifs raisonnables de croire au mieux des intérêts des détenteurs de ces titres de ne pas donner cet avis.

If the Contractor certifies falsely under this section or is in default of the obligations contained therein, the Minister may either terminate this Contract for default or recover from the Contractor by way of reduction to the Contract Price or otherwise the full amount of the contingency fee.
Si l'entrepreneur fait une fausse déclaration aux termes du présent article ou ne respecte pas les obligations précisées dans le présent document, le ministre pourra soit résilier le contrat pour défaut d'exécution conformément aux dispositions pertinentes contenues dans le contrat, soit recouvrer de l'entrepreneur, par une réduction du prix du contrat ou autrement, le montant total des honoraires conditionnels.

Furthermore, if the debtor company defaults in performing an obligation under the agreement at any time after the expiry of the first 60-day period – other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the company’s financial condition – the lessor may seize the aircraft objects. Finally, if the debtor company defaults, at any time after proceedings commence, in protecting or maintaining the aircraft objects in accordance with the agreement, the lessor may seize the objects.
En outre, si la compagnie débitrice manque à l’une des obligations prévues au contrat en tout temps à l’expiration de la première période de 60 jours, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière, le bailleur peut saisir le bien aéronautique.

Regarding the third amendment, which has to do with the intent of " defaults," with respect to defaults on obligations by the debtor, the description of defaults was further clarified to explain defaults as those other than what constituted the situation that triggered bankruptcy protection.
En ce qui concerne le troisième amendement, qui porte sur l'intention de « manquements à une obligation » relativement à des manquements à des obligations de la part du débiteur, la définition a été clarifiée davantage pour expliquer que les manquements à une obligation sont des manquements autres que ceux qui ont constitué la situation qui a déclenché la protection de la loi sur les faillites.