Traduction de «default on contract obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

default on contract obligations
se dérober à des obligations contractuelles

post-contracting obligation
obligation post-contractuelle

contract obligation
obligation conventionnelle

law of contracts and torts | law of obligations | law of the obligations
droit des obligations

default on obligations
inexécution des obligations | manquement aux obligations

to default on its contractual obligations
manquer à ses obligations contractuelles

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

default on obligations
manquement aux obligations | inexécution des obligations

origin of obligations (1) | formation of a contract (2)
formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Three Member States use these measures as a condition before admission to the territory requiring the family members to pass language tests, test on the knowledge of the host society or to sign a contract obliging them to take civic and if needed, linguistic courses upon entry.
Trois États membres en font une condition d’admission sur leur territoire, en obligeant les membres de la famille à réussir des examens linguistiques ou des examens sur les connaissances du pays d’accueil ou à signer, lorsqu’ils entrent sur le territoire, un contrat les contraignant à suivre des cours d’éducation civique et, si nécessaire, des cours de langue.

‛Civil service — Former member of the temporary staff — Non-renewal of a fixed-term contract — Obligation to state reasons — Scope of discretion’
«Fonction publique — Ancien agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Obligation de motivation — Étendue du pouvoir d’appréciation»

As regards firstly the transfer of all the assets and liabilities, with the exception of the three financial liabilities (equity loan contracted by the company Sernam SA with the SNCF group, liability relating to the cancellation of the ‘IBM-GPS’ contract; obligation to repay the incompatible aid of EUR 41 million), from Sernam SA to Sernam Xpress, the Commission points out that this transfer covered the undertaking in its entirety (see section 3.2.3).
En ce qui concerne d’abord le transfert de l’ensemble des actifs et des passifs, à l’exception de trois passifs financiers (prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS»; obligation de remboursement de l’aide incompatible de 41 millions d’euros) de Sernam SA à Sernam Xpress, la Commission observe que ce transfert couvrait l’intégralité de l’entreprise (voir la section 3.2.3.).

(73)'termination right' means a right to terminate a contract on an event of default as defined in or for the purposes of the contract, and includes any related right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any related provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract to make a payment.
(73)«droit de résiliation»: le droit de résilier un contrat en cas de défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie au contrat.

due to serious economic difficulties of a gas company, in particular due to its ‘take or pay’ commitments (clauses of a gas purchase contract obliging the supplier, on the one hand, to make defined quantities of gas available and the customer, on the other hand, to pay for the gas, whether he has taken it or not).
en raison des graves difficultés économiques d'une entreprise de gaz, notamment du fait de ses engagements take or pay (clauses d'un contrat d'achat de gaz imposant, d'une part, au fournisseur de mettre à disposition des quantités de gaz définies et, d'autre part, au client de payer le gaz, qu'il ait été prélevé ou non).

the rules governing work contracts for the various categories of worker employed by road transport undertakings (form of the contracts, obligations of the parties, working conditions and working hours, paid leave, remuneration, breach of contract, etc.);
les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);

3. be familiar with the rules governing work contracts for the various categories of worker employed by road transport undertakings (form of the contracts, obligations of the parties, working conditions and working hours, paid leave, remuneration, breach of contract, etc.);
3) connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);

Only applicants who have given security for fulfilment of their contract obligations by lodging a deposit, which shall be forfeited in whole or in part if these are not fulfilled or are only partially fulfilled, shall be permitted to tender and to conclude such contracts.
Seuls sont admis à la procédure d'adjudication et à la conclusion des contrats les intéressés ayant garanti le respect de leurs obligations par la constitution d'une caution qui reste acquise en totalité ou en partie si les engagements des contrats ne sont pas réalisés ou ne sont réalisés que partiellement.