Traduction de «defence has claimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defence to cross-claim
défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

statement of defence and cross-claim
défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs

reply to defence to cross-claim
réplique entre défendeurs | réponse à la défense à la demande entre défendeurs

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

establish defence policies | prepare defence strategies | develop defence policies | evaluate defence policies
élaborer des politiques de défense

European defence policy
politique européenne de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or
le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or
lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

The Minister of National Defence has claimed that the mental health of the members of the Canadian Forces is a priority, yet again the government says one thing and does the opposite.
Le ministre de la Défense nationale soutient que la santé mentale des membres des Forces canadiennes est une des priorités du gouvernement.

The Minister of National Defence has claimed repeatedly that there has not been a single proven allegation of detainee abuse.
Le ministre de la Défense nationale a soutenu à maintes reprises qu'aucune des allégations concernant de mauvais traitements infligés aux prisonniers n'avait été prouvée.

Infringers should be entitled to invoke the passing-on defence against claims from direct customers.
Les auteurs d’infractions devraient par conséquent avoir le droit d’invoquer la répercussion des surcoûts comme moyen de défense à l’encontre des clients directs.

The Green Paper identifies the main obstacles to a more efficient system for bringing damages claims, such as access to evidence, the defence that companies claiming damages may have simply passed on any price increases to their own customers and the quantification of damages.
Le livre vert recense les principaux obstacles à un système d'introduction plus efficace des actions en dommages et intérêts, tels que l'accès aux preuves, le moyen de défense tiré de ce que les entreprises qui demandent à être indemnisées ont répercuté les surcoûts sur leurs propres clients et la détermination du montant des dommages et intérêts.

The defence minister claims that the 1994 white paper is still solid but that white paper provided a commitment to the defence of our nation which the government has not honoured.
Le ministre de la Défense prétend que le livre blanc de 1994 demeure probant, mais ce document comprenait à l'égard de la défense de notre pays un engagement que le gouvernement n'a pas respecté.

Indemnification hereunder is contingent upon (a) the party(ies) to be indemnified (the “indemnified party(ies)”) promptly notifying the other party(ies) (the “indemnifying party(ies)”) of a claim, (b) the indemnifying party(ies) having sole control of the defence and settlement of any such claim, and (c) the indemnified party(ies) providing reasonable cooperation and assistance to the indemnifying party(ies) in defence of such claim”.
Le dédommagement est subordonné aux conditions suivantes: a) la partie qui doit être indemnisée notifie rapidement la plainte à la partie qui doit indemniser; b) la partie qui doit indemniser a le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la plainte et c) la partie qui doit être indemnisée coopère raisonnablement avec la partie qui doit indemniser et l’assiste dans la défense de la plainte”.

The second tier permits carriers to use certain legal defences for claims beyond 100,000 Special Drawing Rights, but has no limit of liability.
le deuxième niveau permet au transporteur de se prévaloir de certains moyens de défense pour des réclamations de plus de 100 000 droits de tirage spéciaux, mais n’impose aucune limite de responsabilité.